Résumé de l'article

Anne Debet, Signes religieux et jurisprudence européenne
Le vote de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port des signes religieux à l'école a suscité un vif débat sur la question de la compatibilité du droit français avec la Convention européenne des droits de l'homme. Cette question ne se limite pas à l'école et doit être étendue aux difficultés posées par les pratiques religieuses des fonctionnaires. L'article 9 de la Convention protège la liberté religieuse et la Cour européenne a déjà eu l'occasion de statuer sur des affaires relatives au port des signes religieux. Or, celle-ci laisse, dans ces affaires, une très large marge d'appréciation à l'État, marge d'appréciation justifiée poar la nature complexe des enjeux en cause. Il est donc difficile d'affirmer de manière définitive la conformité ou la non-conformité du droit français avec la convention. Deux enseignements se dégagent toutefois de cette étude. D'une part, la situation des fonctionnaires pose plus de problèmes que celle des élèves. D'autre part, l'appréciation des mesures restreignant la liberté religieuse doit toujours être faite en vérifiant la nécessité de telles mesures au regard des buts légitimes poursuivis.



Mots-clef : loi du 15 mars 2004, signes religieux, fonctionnaires
t. 48, 2004 : p. 221-247

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