Résumé de l'article

Hélène Ruiz Fabri, Le règlement des différends de l’OMC : une forme d’arbitrage ?
Peut-on considérer le système de règlement des différends de l’OMC comme un arbitrage distinct du règlement judiciaire ? En fait, ce système comporte plusieurs formes de règlement des différends parmi lesquels trois sont expressément qualifiés d’arbitrage. Cependant non seulement certains d’entre eux n’ont pas les caractéristiques méritant cette qualification mais leur fonctionnement et le rôle qu’ils jouent habituellement dans le système ne permet de voir le système dans son ensemble comme un arbitrage.On ne pourrait parvenir à une telle conclusion que si une procédure principale impliquant un comité et une possibilité d’appel pouvait être considérée comme un arbitrage. En s’appuyant sur l’hypothèse que la principale différence entre jugement judiciaire et arbitral est que le premier remplit une fonction supplémentaire de politique juridique tandis que le second est limité au règlement des litiges, l’analyse conclut que, en particulier par l’effet de la phase d’appel et le développement correlé d’une jurisprudence unifiée, le système est plus proche du règlement judiciaire que de l’arbitrage.

Mots-clef : OMC, règlement des différends
t. 52, 2009 : p. 97-120

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