Sommaire du numéro de 2015

L'ordre public

René Sève, La mesure de l'ordre public,

L’auteur analyse les notions d’ordres publics de protection et de direction à partir de la notion d’externalités en considérant l’ordre public comme une forme de gestion des risques. Il propose dans cette perspective de donner toute sa place au principe de proportionnalité en développant davantage une budgétisation par la performance s’inspirant du calcul socio-économique.
Mots-clef : ordre public – protection – assurance – gestion des risques – asymétrie d’information – autorité indépendante – budgétisatio
t. 58, 2015 : p. VII-XXII


Yves Gaudemet, Propos introductifs. L'ordre public,


Mots-clef :
t. 58, 2015 : p. 3-4


Bernard Stirn, Ordre public et libertés publiques,

L’auteur étudie d’abord l’étendue de la notion d’ordre public, protectrice des conditions fondamentales de la vie en société et s’étendant donc jusqu’à la notion objective de dignité humaine mais s’arrêtant aux appréciations subjectives d’ordre esthétique ou moral. Il examine ensuite le rôle fondamental du juge, notamment dans l’exercice du référé liberté et de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Mots-clef : terrorisme, liberté
t. 58, 2015 : p. 5-15


Francis Lamy, La production de la sécurité publique,

Partant de son expérience préfectorale l’auteur envisage la production de l’ordre public sous trois aspects : l’adaptation aux spécificités locales ; l’anticipation, incluant notamment le renseignement, la prévention de la délinquance et l’organisation spécifique aux grands évènements ; le recours à la force publique, en particulier dans le cas des manifestations, des émeutes et des prises d’otages. Il conclut en montrant que les différentes autorités concernées s’articulent selon un modèle français, qui protège les libertés sous le contrôle du juge administratif.
Mots-clef : sécurité publique, renseignement
t. 58, 2015 : p. 17-34


Bernadette Malgorn, Ordre public et pouvoirs territoriaux,

Dans un territoire de la République de plus en plus fragmenté, l’appréciation du bon ordre est de plus en plus difficile pour l’autorité civile de police municipale, maire ou préfet. L’occupation de l’espace et les conflits qui en résultent sont mal anticipés par la planification de l’urbanisme comme l’illustrent les grands rassemblements d’hommes, le désarroi des campagnes et les quartiers sensibles. L’ordre public doit s’exercer dans la proximité mais sous bonne régulation zonale.
Mots-clef : territoire, police, maire
t. 58, 2015 : p. 35-46


Luc Derepas, L’ordre public et les migrations,

L'auteur retrace l'histoire récente du droit des étrangers à partir de la distinction entre ordres publics de direction et de protection.  Il montre que d'une base de « haute police » sont nées plusieurs branches distinctes : sécuritaire, dissuasive et économique. Il s'interroge sur le débordement de ce modèle par la crise migratoire et propose une conception renouvelée, en partie extra-territoriale, de l'ordre public migratoire européen.
Mots-clef : migration, asile, étranger
t. 58, 2015 : p. 47-57


Olivier Renaudie, L’ordre public à Paris,

La question du maintien de l’ordre public à Paris possède une forte dimension historique. Elle est aussi au cœur de l’actualité en raison de l’adoption par le Sénat en mai 2015 d’une proposition de loi visant à réformer le régime applicable à Paris en matière de police et l’affirmation par la maire de Paris, en septembre 2015, de sa volonté de réformer le statut de Paris et, notamment, de modifier la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris. La présente étude se propose de mettre en perspective ces projets de réforme en s’interrogeant sur le point de savoir si le maintien de l’ordre public à Paris est ou non spécifique. La réponse à cette interrogation apparaît nuancée.
Mots-clef : Paris, capitale
t. 58, 2015 : p. 59-69


Sylvie Hubac, L’ordre public culturel,

L’auteur propose une approche originale de l’ordre public culturel, construit autour de trois piliers : la liberté de création, incluant le droit à la rémunération et à la diffusion de l’oeuvre, la protection du vivre-ensemble, et notamment des plus faibles, le droit pour les générations présentes et futures d’accéder aux biens culturels composant le patrimoine artistique d’une nation.
Mots-clef : culture, droit d'auteur, exception
t. 58, 2015 : p. 71-83


Jean-Philippe Vachia, L'Ordre public financier,

Reposant sur quelques principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’ordre public financier s’est profondément transformé en une vingtaine d’années sous l’effet des évolutions constitutionnelles et européennes qui ont consacré un ensemble de normes mettant au premier plan le principe d’équilibre structurel des finances publiques, faisant ainsi ressortir une sorte de gouvernance par les chiffres. Le rôle des gardiens de cet ordre s’est affirmé et l’exemple de la Cour des comptes montre comment elle participe à la sauvegarde de l’ordre public financier dans une fonction qui reste essentiellement de lancement d’alerte et d’édiction de recommandations.
Mots-clef : Maastricht, équilibre, sincérité
t. 58, 2015 : p. 85-104


Marie-Anne Frison-Roche, Les différentes natures de l'ordre public économique,

Renvoyant au rapport de force entre le Droit et l’Économie, l’ordre public économique a plusieurs natures. En premier lieu, l’on doit distinguer l’ordre public « gardien des marchés », de l’ordre public « promoteur des marchés », de l’ordre public « architecte des marchés ». En passant de l’un à l’autre, la dimension politique, voire souveraine, de l’ordre public économique s’accroît. En second lieu, l’on doit distinguer l’ordre public de « constitution des marchés » de l’ordre public posant des « octrois aux marchés ». En effet, à l’intérieur des marchés, c’est par des règles d’ordre public que le Droit garde les marchés, les bâtit ou les conçoit. Mais un ordre public économique premier plus radical construit des « octrois de marchés » pour empêcher que les objets de désir, objets naturels d’échanges, deviennent de ce seul fait objets de marché. Cet ordre public économique hautement politique brise des élans de désir. Si on ne l’admet pas, alors que cette nature-là concrétise la prétention que constitue l’ordre public économique, le Droit ne serait plus que l’agent d’effectivité de l’Économie, donnant efficacité à une simple société d’ajustement des désirs individuels.
Mots-clef : économie, marché, régulation
t. 58, 2015 : p. 105-128


Dirk Baugard, L’ordre public social,

L’ordre public social constituerait, selon la fameuse formule d’Alain Supiot, « la clé de voûte du droit du travail français ». Bien qu’elle semble donc constituer une notion centrale en la matière, il s’avère que de nombreux auteurs ne lui attribuent pas, aujourd’hui encore, une définition ou une fonction clairement et précisément définie. En doctrine, l’ordre public social peut ainsi désigner le fait que la loi, au sens large, admettrait en principe, en droit du travail, des « dérogations » par contrat de travail ou accord collectif plus favorables ; il est également employé comme étant en relation avec le principe de l’application de la disposition la plus favorable. Quel que soit l’angle sous lequel il est envisagé, cet ordre public social a perdu du terrain. Depuis de nombreuses années, la loi admet en effet des dérogations conventionnelles, et au cours des dix dernières années, le « principe de faveur » a vu son champ d’application se restreindre. A un moment où le droit du travail est de plus en plus perçu ou présenté comme susceptible, dans une certaine mesure, de nuire à l’emploi, de nouvelles « régulations » se mettent ainsi en place et pourraient au cours des prochaines années aboutir à un droit du travail étatique très largement supplétif, les normes applicables à l’entreprise provenant alors en principe des accords d’entreprise.
Mots-clef : dérogation, accord collectif, principe de faveur
t. 58, 2015 : p. 129-152


Antoine Durrleman, Ordre public et solidarité,

L’auteur, après avoir rappelé les différentes étapes de l’ordre public de solidarité, met en évidence son caractère encore aujourd’hui composite et incomplet.
Mots-clef : solidarité, assurance-maladie
t. 58, 2015 : p. 153-156


Dominic & Olivier Richardson & Thévenon, L’intégration des services sociaux pour les groupes vulnérables : un enjeu d’ordre public,

Les populations vulnérables connaissent souvent des besoins complexes qui exigent de multiples interventions. Pour aider ces populations de façon effective, et de façon efficace du point de vue de l’État, beaucoup de pays visent à réaliser une meilleure intégration des services sociaux. Ce chapitre examine les enjeux liés à une telle intégration.
Mots-clef : vulnérabilité, services sociaux
t. 58, 2015 : p. 157-179


Michel Bouvier, Refonder un ordre juridique avec Georges Gurvitch,

L'auteur montre comment, en réaction à l'individualisme porté par le libéralisme, le juriste et sociologue Georges Gurvitch entend construire un droit social, essentiellement pluraliste, fondé sur des groupements constitutifs de formes de sociabilité: une telle réflexion lui semble rester d'actualité à l'heure du numérique et de la mondialisation.
Mots-clef : Gurvitch
t. 58, 2015 : p. 181-188


François Terré, L'ordre public entre deux siècles,


Mots-clef :
t. 58, 2015 : p. 189-198


Guillaume Drago, L'ordre public et la Constitution,

La notion d’ordre public trouve des expressions diverses dans la norme constitutionnelle. Tantôt norme d’habilitation, tantôt moyen de conciliation entre des principes constitutionnels antagonistes, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur et qui est susceptible de restreindre l’exercice de certaines libertés. Plus fondamentalement, la Constitution apparaît comme une règle, par nature, d’ordre public.
Mots-clef : constitution, proportionnalité
t. 58, 2015 : p. 199-214


Marie-Caroline Vincent-Legoux, L’ordre public et le contrat. Étude de droit comparé interne,

Si en droit public comme en droit privé, l’ordre public limite la liberté contractuelle et fonde des atteintes à la stabilité des relations contractuelles, sa force impérative apparaît aujourd’hui tempérée par la sécurité juridique et par les exigences du service public. Mais il s’agit en réalité de la confrontation de plusieurs éléments de l’ordre public, en raison de la place croissante accordée dans l’ordre social à des valeurs liées à l’institutionnalisation de la paix sociale.
Mots-clef : contrat, services publics
t. 58, 2015 : p. 215-241


Marie-Caroline Vincent-Legoux, L’ordre public et le contrat. Étude de droit comparé interne,

Si en droit public comme en droit privé, l’ordre public limite la liberté contractuelle et fonde des atteintes à la stabilité des relations contractuelles, sa force impérative apparaît aujourd’hui tempérée par la sécurité juridique et par les exigences du service public. Mais il s’agit en réalité de la confrontation de plusieurs éléments de l’ordre public, en raison de la place croissante accordée dans l’ordre social à des valeurs liées à l’institutionnalisation de la paix sociale.
Mots-clef : contrat, services publics
t. 58, 2015 : p. 215-241


Aurélien Antoine, Rule of Law et Ordre public au Royaume-Uni,

Le rule of law et l’ordre public sont deux composantes essentielles du vivre ensemble dans la société britannique. La présente étude a pour objet de revenir sur la conception de ces deux notions qui sont de plus en plus en tension dans un contexte où les impératifs d’ordre public semblent supplanter les présupposés libéraux qui fondent le rule of law.
Mots-clef : antiterroriste, rule of law
t. 58, 2015 : p. 243-265


Toni Marzal, La cosmologie juridique de la Cour de justice de l’Union européenne illuminée par le droit international privé,

La doctrine de droit international privé a tendance à organiser le rapport entre le droit de l’Union européenne et les réglementations nationales de droit international privé par le biais des principes de hiérarchie normative et d’attribution de compétence, de sorte que l’on s’interroge principalement sur le contenu et les limites de la nécessaire adaptation du droit national à la construction européenne. Le droit international privé est ainsi soumis à l’épreuve du droit européen. À l’inverse, à partir d’une conception alternative du rapport entre les deux, comme un conflit entre visions du droit différentes, nous proposons de soumettre le droit de l’Union européenne, en particulier l’application des libertés de circulation par la Cour de justice de l’Union européenne, aux outils analytiques de droit international privé. En particulier, les notions de droit applicable, lois de police et exception d’ordre public vont nous permettre de mieux comprendre l’originalité et particularité de la « cosmologie juridique » qui anime cette jurisprudence.
Mots-clef : droit international privé, UE, CJUE
t. 58, 2015 : p. 267-279


Jean-Yves Latournerie, Ordre public et cyber espace,


Mots-clef : cyberespace
t. 58, 2015 : p. 281-283


Pierre Bellanger, Souveraineté numérique et ordre public,

L’auteur rappelle d’abord que l’Internet devient la société toute entière et que ce territoire global est contrôlé par des entreprises privées, essentiellement américaines. Les défis ainsi posés à l’ordre public, et dont l’auteur fournit des illustrations nombreuses, exigent le rétablissement d’une véritable souveraineté numérique. Pour y parvenir l’auteur propose que l’Etat autorise les protocoles de chiffrement, lutte contre l’évasion fiscale des entreprises de données, leurs serveurs devant eux-mêmes être localisés en France ou en Europe.
Mots-clef : internet, souveraineté
t. 58, 2015 : p. 285-296


Philippe & Nadim Baumard & Kobeissi, L’algorithme et l’ordre public,

Philippe Baumard et Nadim Kobeissi explorent la relation entre liberté, transparence et sécurité. Revenant sur l’invalidation du 6 octobre 2015 de l’accord « Safe Garbour » par la Cour de Justice de l’Union européenne, et des implications de l’affaire Volkswagen, les auteurs dénouent les liens réputés inextricables entre les notions de souveraineté numérique, libertés individuelles et publiques, et de sécurité. Les deux auteurs considèrent ainsi la perspective qu’une meilleure transparence, gérée avec rigueur, peut battre aussi bien l’efficience de marché, sans pour autant la délaisser, qu’une régulation excessive, ou l’opacité d’une économie numérique fondée sur le secret industriel et le secret des algorithmes »
Mots-clef : cryptographie, informatique
t. 58, 2015 : p. 297-316


Bettina Laville, L’ordre public écologique. Des troubles de voisinage à l'aventure de l'anthropocène,

L’auteur retrace l’histoire du droit de l’environnement dans l’entrelacement des droits privés, administratif, constitutionnel et international public. Elle montre que les notions de préjudice écologique, de sécurité humaine et de Droits de l’Humanité permettent, par-delà une simple responsabilité éthique, d’incarner juridiquement un véritable ordre public écologique.
Mots-clef : environnement, voisinage, écologie
t. 58, 2015 : p. 317-336

Etudes

Simone Goyard-Fabre, Les craquements de l’édifice étatique,

Nul ne contestera que l’appareil de l’État moderne est aujourd’hui fatigué, sinon usé. Les principes fondamentaux qui en constituent le socle sont remis en question, dans les faits comme dans la doctrine. Cette suspicion s’enracine dans les défaillances du système intellectuel qui a naguère promu l’avènement de l’État. L’affaire est grave : à notre époque, ces défaillances provoquent dans l’édifice étatique des craquements mortifères en quoi s’effritent les maîtres concepts de la pensée politique moderne. La question est de savoir si ce « déclin » généralisé est un accident de l’histoire ou un inexorable destin.
Mots-clef : Etat
t. 58, 2015 : p. 339-354


Marie Goupy, La théorie de l’état d’exception de Carl Schmitt : réaction et solution à la crise de la pensée libérale de l’ordre,

Cet article part du constat de l’usage de plus en plus généralisé et banalisé de la notion d’état d’exception et plus largement du schème de l’exceptionnalité dans le champ politique à l’époque contemporaine. À l’encontre des approches anhistoriques ou métaphysiques, qui voient dans l’état d’exception une notion politique relativement intemporelle qui serait le corrélat de tout ordre juridico-politique, cet article soutient au contraire que concept le d’état d’exception, sous sa forme spécifiquement contemporaine, émerge en Allemagne, dans le contexte de l’entre-deux guerres, marqué sans doute par une situation de profonde instabilité politique et de crises à répétition, mais également par un mouvement de profonde défiance, voire d’animosité, à l’égard du parlementarisme et, plus généralement, du libéralisme. Sa première formulation, que l’on doit d’abord à Carl Schmitt, peut être d’abord comprise selon nous comme une réaction à l’égard de l’ordre politico-juridique libéral et de la forme de générale de pensée rationaliste qui en constitue l’assise. Mais nous soutiendrons ensuite que la théorie schmittienne de l’état d’exception formule de manière ambivalente aussi une solution aux crises dans l’ordre libéral, qui sont aussi des crises de l’ordre libéral, et qui consiste à faire des situations de crise le moment spécifique et limité de l’agir politique.
Mots-clef : Carl Schmitt, libéralisme
t. 58, 2015 : p. 355-371


Sandrine Pina, La diffusion des travaux de Hans Kelsen en France,

Cette étude examine la diffusion de la théorie du droit de Hans Kelsen en France. Cette réception débute dès les années 1920 avec les travaux de Charles Eisenmann, Léon Duguit ou encore Raymond Carré De Malberg. Il faut aussi évoquer le rôle joué par les jeunes théoriciens du droit travaillant alors avec les concepts kelséniens. Après une période d'indifférence, la doctrine kelsénienne renoue avec le succès à partir des années 1990. Cet article met en exergue la réception récente et le développement des traductions.
Mots-clef : Hans Kelsen, théorie du droit
t. 58, 2015 : p. 373-392


Gaelle Demelemestre, La réception de l'interprétation française des théories du droit naturel dans le monde anglo-saxon,

Les travaux des exégètes français sur la tradition du droit naturel ont été largement ignorés par les scientifiques anglo-saxons jusqu’à une date très récente. Cependant, depuis une vingtaine d’années, la tendance accrue à la juridicisation des droits de la personne a conduit les juristes anglophones à s’interroger sur leur statut, leur réalité et leur signification, questions jusqu’alors assez peu pertinentes dans la tradition de la common law.
Il n’est donc pas surprenant d’avoir vu émerger outre-mer des recherches approfondies sur certains concepts-clé des grands interprètes français des idées juridiques, concernant en particulier la théorie thomasienne du droit classique et la thèse selon laquelle le nominalisme occamien est à l’origine de la notion de droit subjectif. Le présent article entend montrer comment la marque française s’est imprimée dans ces nouveaux travaux, à la fois en ouvrant des perspectives qui n’auraient jamais été explorées sans elle, et en nourrissant de ce fait une critique informée et stimulante de ses thèses majeures.
Mots-clef : droit naturel, dominiuum
t. 58, 2015 : p. 393-428


Edwige Rude-Antoine, Le chien, animal domestique, animal de compagnie, animal dangereux. Statut juridique, protection, infraction, responsabilité,

L’auteur présente le statut juridique de l’animal, les normes juridiques visant la protection de l’animal domestique, l’animal de compagnie et plus particulièrement les décisions de justice concernant le chien « dangereux ».
Mots-clef : animal domestique, responsabilité
t. 58, 2015 : p. 429-459

Note de lecture

Jacques Dagory, L'amour et le droit,


Mots-clef :
t. 58, 2015 : p. 461-467

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