Sommaire du numéro de 2018

La justice prédictive

René Sève, La justice prédictive. Présentation générale,

Mots-clef :
t. 60, 2018: p. VII-XI

Sylvie Lebreton-Derrien, Introduction à une justice « simplement » virtuelle ,

La justice prédictive est ici sommairement définie comme une justice prédite par des algorithmes et, partant, envisagée comme une justice simplement virtuelle, c’est-à-dire seulement probable, non acquise dans son existence et dont l’actualisation est laissée à la création, à l’imagination et à l’intuition des utilisateurs qui feront que la prédiction restera « une » solution proposée ou deviendra « la » solution finalement adoptée. La justice prédictive apparaît ainsi comme un espace de prospective juridique pour les justiciables, les professions juridiques et la science du droit. Cette introduction à une justice simplement virtuelle étudie, d’une part, le risque qui reste mesuré d’une domination du virtuel, lorsque celui-ci devient prescriptif pour les professionnels ou dissuasif pour les justiciables ; elle envisage, d’autre part, l’avenir espéré d’une responsabilisation face au virtuel, par une nécessaire compréhension technique de l’outil de justice prédictive et une essentielle respiration éthique de ses acteurs.
Mots-clef : algorithme virtuel médiation
t. 60, 2018: p. 3-21

Evelyne Serverin, De l’informatique juridique aux services de justice prédictive, la longue route de l’accès du public aux décisions de justice dématérialisées,

Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique juridique. Les premières banques de données décisionnelles s’adressent aux professionnels, et se fondent sur un principe documentaire (I). Le décret du 7 août 2002 pose le principe d’un droit d’accès gratuit du public aux données essentielles du droit, fondé sur la sélection des sources (II). En 2007, le principe d’exhaustivité est à l’origine d’une base décisionnelle des arrêts d’appel, mais sans ouverture au public (III). Enfin, la loi du 7 octobre 2016 introduit un principe d’accès gratuit du public aux décisions des juri¬dictions du fond, ouvrant un droit de réutilisation dont s’emparent les producteurs de logiciels de justice prédictive (IV), et impliquant un renouvellement de la théorie de la jurisprudence (conclusion).
Mots-clef : jurisprudence données publiques
t. 60, 2018: p. 23-47

Pascale Deumier, La justice prédictive et les sources du droit : la jurisprudence du fond,

La justice prédictive, ici envisagée comme outil de quantification des données des décisions rendues par les juges du fond, va permettre directement de révéler la jurisprudence du fond. En la révélant, elle va pour part la constituer comme source du droit. Ce faisant, elle pourra être utilisée bien au-delà de sa fonction initiale de prédiction pour les professionnels du droit : elle est susceptible d’aider à mieux légiférer, mieux interpréter et mieux penser le droit – toutes utilisations qui se heurtent toutefois aux pratiques des juristes comme aux limites des outils de justice prédictive. Ces utilisations ne sont pas anodines et elles tendent indirectement à orienter la jurisprudence du fond par son harmonisation. Si cette harmonisation est recherchée par une justice prédictive indiquant des normes, elle risque de heurter le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. En revanche, la justice prédictive peut aider à la rationalisation de ce même pouvoir, en appelant à une motivation adaptée. La justice prédictive se révèle alors source d’arguments plutôt qu’elle n’est source de normes et appelle le développement de réflexions et de formations sur l’argumentation autour des questions de fond.
Mots-clef : jurisprudence contentieux sources du droit
t. 60, 2018: p. 49-66

Samuel Ferey, Analyse économique du droit, big data et justice prédictive,

Les perspectives ouvertes par le big data et la justice prédictive ont été largement commentés par les économistes du droit. L’article revient sur la manière dont on peut appréhender ces évolutions économiques et technologiques en montrant comment la possibilité de disposer d’informations plus précises sur le droit à venir renouvelle les problématiques classiques de l’économie du droit. Après une brève description économique de ces innovations techniques, on revient sur la possible automatisation et individualisation de l’application des règles de droit pour en saisir les implications en termes d’efficacité économique du droit. Enfin, on traite de l’automatisation des jugements et du travail du juge en croisant cette question avec celle, bien connue en économie du droit, des biais de jugements et des biais cognitifs
Mots-clef : analyse économique big data automatisation
t. 60, 2018: p. 67-81

Eloïse Kambrun-Favennec, L’ouverture des données publiques : un préalable à la justice prédictive,

La prédictibilité des décisions de justice s’appuie sur l’Open Data et le Big Data juridiques favorisés par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ce mouvement d’ouverture des décisions de justice s’inscrit dans un mouvement plus large d’ouverture des données publiques. Porté au niveau international par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, il est mis en œuvre au travers de politiques régionales et nationales plus ou moins ambitieuses. Ainsi, l’Open Data ne s’enracine pas de la même façon dans les Etats à travers le monde et des disparités importantes sont à noter
Mots-clef : big data open source
t. 60, 2018: p. 83-101

Jérôme Dupré, Du droit saisi par l’IA au droit saisissant l’IA, éléments de réflexion,

L’intelligence artificielle (IA) est une notion propice aux fantasmes. En pratique, elle désigne notamment une technologie permettant à des machines de réaliser des choses que les humains qualifient d’intelligentes. Le rapport que l’intelligence artificielle entretient avec le droit se situe essentiellement à deux niveaux. D’une part on peut traiter, grâce à l’intelligence artificielle, le droit comme un objet mathématique, ce qui permet de quantifier l’aléa judiciaire. Dans ce cadre, la machine ne singe pas le raisonnement du juge mais permet de mieux mesurer les issues possibles et leurs probabilités, dans l’espoir de favoriser les solutions amiables. D’autre part, l’intelligence artificielle est un domaine du droit naissant dont les juristes doivent se saisir. Le droit n’est pas démuni face aux multiples enjeux qui existent en ce domaine, qu’il s’agisse de robotique autonome ou de systèmes experts. La responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait des produits défectueux sont les deux voies à explorer principalement. Les juges devront traiter ces sujets nouveaux dans les prochaines années, en comblant certaines lacunes du droit, lequel évoluera à son tour.
Mots-clef : IA justice quantitative responsabilité
t. 60, 2018: p. 103-116

Paolo Giambiasi, Les perspectives ouvertes par la mise à disposition du public des décisions de justice : quelle place et quelle régulation pour la justice prédictive ?,

L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique. Elle implique toutefois l’élaboration de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux.
Mots-clef : open data justice prédictive algorithme
t. 60, 2018: p. 117-123

Elise Mouriesse, Quelle transparence pour les algorithmes de justice prédictive ?,

La contribution part du constat qu’il existe actuellement peu d’exigences de transparence en ce qui concerne les algorithmes de justice prédictive qui seraient mis à la disposition des juges judiciaires et administratifs pour adopter des décisions de justice, en dépit des propositions formulées en ce sens. Elle recherche pourquoi de telles exigences devraient être imposées et comment elles pourraient être concrétisées. Elle commence par exposer les raisons pour lesquelles de telles exigences seraient souhai¬tables, en rappelant les nombreux risques inhérents aux algorithmes, a fortiori dans l’optique de les mettre à disposition des juges dans un but de justice prédictive, et en démontrant que ces risques pour¬raient être contrebalancés par l’application d’exigences de transparence. Elle expose ensuite la concréti¬sation potentielle de ces exigences, en commençant par approfondir leurs fondements juridiques poten¬tiels. Elle s’inspire ensuite des exigences de transparence administrative applicables aux administrations qui fondent des décisions individuelles sur des algorithmes pour proposer une modélisation d’exigences de transparence applicables aux magistrats pour ce qui concerne le degré d’utilisation d’algorithmes dans l’adoption de décisions de justice, dans le respect des prérogatives des magistrats et des garanties dont ils bénéficient.
Mots-clef : transparence algorithme
t. 60, 2018: p. 125-145

Eric Filiol, Les risques concernant l’utilisation des algorithmes dits prédictifs dans le domaine sensible de la justice,

L’utilisation de techniques prédictives dans le processus de la justice, avec le développement des techniques de fouille et d’analyse des données, est considérée non seulement comme une évolution nécessaire mais encore plus comme une révolution de nature à optimiser et à rationaliser la gestion du justiciable. Cet article se propose d’exposer en quoi cette évolution est porteuse de risques, quels sont les enjeux, certains importants et surtout pourquoi il est illusoire d’espérer quelque chose de positif pour les procédures judiciaire.
Mots-clef : IA algorithme justice prédictive liberté
t. 60, 2018: p. 147-152

Céline Béguin-Faynel, L’open data judiciaire et les données personnelles : pseudonymisation et risque de ré-identification,

Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’open data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de ré-identification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués ?
Mots-clef : open data anonymisation
t. 60, 2018: p. 153-181

Tristan Allard, Protection des données personnelles destinées à être publiées : description d’une attaque minimaliste sur un jeu de données pseudonymisé,

Les logiciels d’aide à la décision basés sur des techniques d’intelligence artificielle sont de plus en plus utilisés dans le domaine de la justice. Or ces techniques nécessitent souvent d’accéder à de grandes quantités d’informations personnelles afin de réaliser un apprentissage de qualité. En France, le cadre légal semble aujourd’hui favorable à l’ouverture des jugements, pourvu que la vie privée des personnes concernées soit respectée. Cependant, la protection des données personnelles destinées à être publiées reste difficile techniquement. Cet article a pour objectif de décrire une attaque minimaliste qui a été réalisée en 2014 sur un jeu de données protégé par l’application d’un algorithme de pseudonymisa¬tion. L’originalité de cette attaque réside dans sa simplicité de fonctionnement – elle ne nécessite pas d’accès à un jeu de données auxiliaire – et dans sa cible – l’algorithme de pseudonymisation. Nous présentons la famille des algorithmes de pseudonymisation, décrivons et analysons l’attaque, et concluons sur la place de la pseudonymisation dans le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.
Mots-clef : anonymisation RGPD big data
t. 60, 2018: p. 183-188

Edouard Rottier, Les conséquences de la justice prédictive sur l’acte de juger,

La justice prédictive a pour objet de dire ce qui pourrait être jugé en se fondant sur ce qui a déjà été jugé. Elle repose ainsi sur l’exploitation des bases de données de jurisprudence en cours de développement. Conçue pour éclairer les personnes sur l’issue probable d’un litige, elle pourrait avoir pour effet premier de dissuader des personnes de recourir à un juge pour régler un litige dont la solution apparaîtrait prévisible.

Elle ne peut se substituer à l’acte de juger, qui consiste à rendre une décision motivée en fait et en droit sur la base d’éléments ayant pu être débattus contradictoirement. Elle pourrait toutefois enrichir les débats judiciaires et contribuer à définir et préciser l’équilibre entre prévisibilité et imprévisibilité néces¬saire à l’exercice de la justice.

Mots-clef : prévisibilité
t. 60, 2018: p. 189-193

Patricia Pomonti, Risques et avenir d’une justice virtuelle,

Si l’open data des décisions de justice doit améliorer l’accès effectif des citoyens à l’information jurisprudentielle et est susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives économiques, en termes de création de valeur, d’amélioration de la compétitivité des entreprises, voire d’attractivité du système juridique français, elle constitue aussi un enjeu fondamental pour l’institution judiciaire et les professions de justice, dont elle est susceptible de faire évoluer, sensiblement et rapidement, la culture et les pratiques. Un des intérêts de cette meilleure prévisibilité des décisions va être de favoriser le dévelop¬pement des modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Mais des risques existent pour l’institution judiciaire ; ils sont ici évoqués
Mots-clef : MARD anonymisation
t. 60, 2018: p. 193-198

Philippe Bordachar, La justice prédictive et l’arbitrage international relatif aux investissements étrangers,

Une première approche voudrait réunir la justice prédictive et le droit international de l’investissement sous la même bannière, cette matière visant à apporter un cadre juridique stable à l’investisseur étranger face au comportement possiblement imprévisible de l’Etat d’accueil de l’investissement. Or, le processus d’open data des décisions arbitrales, au sens large, est loin d’être achevé alors que subsiste la confidentialité des délibérés, ce qui tronque inévitablement l’échantillon de données exploité par les outils de justice prédictive, d’autant plus que l’arbitrage relatif aux investissements étrangers est un contentieux complexe caractérisé par une immense multiplicité de faits et de règles de droit applicables, rendant ainsi les combinaisons de données déclinables à l’infini et, conséquemment, les pronostics plus instables. Ces constats successifs ne nous dispenserons pas, toutefois, d’émettre quelques recommandations au cas où notre propre pronostic sur la justice prédictive et l’arbitrage international relatif aux investissements étrangers serait, dans les années à venir, déjoué.
Mots-clef : arbitrage investissement transparence
t. 60, 2018: p. 199-215

Bernard Stirn, Premières réflexions sur le juge administratif et le droit prédictif,

Mots-clef :
t. 60, 2018: p. 217-221

Didier Cholet, La justice prédictive et les principes fondamentaux du procès civil,

La justice prédictive qui consiste à évaluer les probabilités de succès des procès par un traitement informatique est une innovation technologique importante. Elle pourrait avoir des effets sur les principes fondamentaux des procès, notamment du procès civil. Le droit au juge et le principe de l’égalité des armes qui protègent les droits des parties risquent d’être affectés. Les principes d’indépendance et d’impartialité du juge pourraient également être perturbés ainsi que l’office du juge. Il convient donc d’être vigilant et de réguler l’activité de justice prédictive.
Mots-clef : informatique procès civil
t. 60, 2018: p. 223-236

Jean-Marie Brigant, Les risques accentués d’une justice pénale prédictive,

Fruit de l’avènement des statistiques et de l’intelligence artificielle, la justice prédictive est porteuse de nombreuses promesses de nature économique, technologique et même sociologique. Loin d’être une menace, le recours aux algorithmes donnerait la possibilité de prédire des décisions à venir dans des litiges similaires à ceux analysés. Si l’essentiel de la littérature sur la question concerne le contentieux civil, le sujet mérite d’être examiné en matière pénale au regard des principes qui gouvernent le droit pénal et la procédure pénale.
Mots-clef : pénal algorithme
t. 60, 2018: p. 237-251

Pierre-Luc Deziel, L’utilisation de renseignements personnels dans le contexte de la justice prédictive : le cas des outils actuariels d’évaluation des risques de récidive,

L’objectif de ce court texte est de réfléchir, de manière quelque peu exploratoire, à l’idée selon laquelle certains des outils conceptuels développés en droit à la protection de la vie privée peuvent éclairer la réflexion sur l’utilisation responsable de renseignements personnels par des outils actuariels d’évaluation des risques de récidive. Nous tentons de démontrer que les principes de l’exactitude des renseignements utilisés, de la rectification et de l’effacement des traces numériques pourraient contribuer de manière intéressante au dévelop¬pement responsable de l’utilisation de ces outils.
Mots-clef : récidive vie privée
t. 60, 2018: p. 253-269

Emmanuel Kestenare, Justice prédictive et Protection juridique : quel apport dans notre relation client ?,

Dans le cadre de leur démarche permanente d’innovation, les équipes de la protection juridique du groupe Covéa ont expérimenté les nouveaux outils dits « prédictifs » à l’appui des conseils qu’elles donnent au titre des litiges dont elles ont la gestion.
Parmi les objectifs, mesurer leurs apports dans la perception par nos assurés de leurs chances de succès et risques de condamnation, afin de faciliter leur prise de décision sur les suites à donner à leur dossier, et bien sûr, préparer de nouveaux services à leur attention.

Mots-clef : protection juridique assurés information
t. 60, 2018: p. 271-278

Béatrice Bruguès-Reix, La justice prédictive : un « outil » pour les professionnels du droit,

L’open data des décisions de justice a ouvert le marché des algorithmes de justice prédictive. Depuis, nombreuses sont les innovations alliant intelligence artificielle et monde du droit. La justice prédictive est un outil technologique au service de l’avocat mais peut-elle ne rester qu’un accessoire pertinent ? Se substitue-t-elle au travail humain ? Quel retour en tirer pour les professionnels du droit ? Quels conseils d’utilisation donner pour intégrer de manière adéquate le changement à la pratique ?
Mots-clef : MARD open data
t. 60, 2018: p. 279-285

Louis Larret-Chahine, Le droit isométrique : un nouveau paradigme juridique né de la justice prédictive,

Un big bang. Cette explosion créatrice, c’est ce que l’intelligence artificielle représente pour le monde du droit. Une explosion d’abord, car l’avènement de la science de la donnée judiciaire – créée par l’apparition conjointe de volumes de données incroyablement massifs et des technologies nécessaires pour les traiter – est en train de faire voler en éclat la hiérarchie des juridictions et la façon de comprendre le droit. Une force créatrice, ensuite, car les évolutions des prochaines décennies vont mettre fin à la summa divisio entre systèmes juridiques de civil law et de common law pour les faire converger vers un paradigme nouveau, le droit isométrique (isometric law).
Mots-clef : droit isométrique IA algorithme open data
t. 60, 2018: p. 287-295

Magali Bouteille-Brigant, Pour un « transjuridisme » ?,

L’intelligence artificielle envahit le droit comme elle déferle dans tous les secteurs d’activité. Si elle laisse apparaître un réel potentiel d’amélioration et de dépassement des limites du droit actuel, elle s’accompagne d’un risque de déstabilisation de notre droit. Aussi pour pouvoir tirer profit de ce potentiel, il sera nécessaire de repenser la formation du droit, d’instaurer une véritable éthique spécifique à l’intelligence artificielle appliquée au droit, et de développer les obligations déontologiques des magistrats.
Mots-clef : IA robotisation déontologie
t. 60, 2018: p. 297-309

Valérie Lasserre, Justice prédictive et transhumanisme,

La justice prédictive séduit en ce qu’elle promet une justice plus sûre et meilleure. Pourtant, sa dénomination même, son utilisation, ses symboles, sa légitimité et ses effets méritent d’être critiqués et discutés.
Mots-clef : déshumanisation certitude
t. 60, 2018: p. 311-320

Droit & Ethique

Marie-Aimée Peyron, Droit, éthique et justice,

Trois composantes régissent notre vie en société et sont de nature à faire évoluer la règle de droit ainsi que le fonctionnement de la justice : le droit, la morale et l’éthique. Existe-t-il une hiérarchie entre ces trois normes ? Quelles sont les interférences entre ces constantes qui constituent les piliers tant de la démocratie, que de l’État de droit et de la justice ? Dès lors, se pose la question de la légalité face à la morale et à l’éthique. Un acte pourrait-il être légal et non conforme à l’éthique, à la morale ? Un acte pourrait-il être regardé comme illégal alors qu’il serait conforme à l’éthique, à la morale ? Au-delà de cette réflexion d’ordre philosophique et sociétale, il est légitime de s’interroger sur la vérité judiciaire, son contenu et ses éventuelles contradictions… Il est tout aussi incontournable de rappeler que la déontologie des avocats est inscrite dans un cadre règlementaire tout en puisant sa raison d’être dans l’éthique. Nous en concluons que Droit et Justice doivent prendre en considération l’exigence éthique. Il ne saurait exister le moindre affrontement entre droit et éthique dès lors que bien qu’autonomes, ces deux normes se complètent et permettent à la société d’évoluer dans un cadre harmonisé.
Mots-clef : déontologie éthique
t. 60, 2018: p. 323-326

Eliette Abécassis, Droit et éthique,

Aujourd’hui, l’être humain est en danger non seulement sur le plan éthique mais aussi sur celui de sa survie en tant que tel, puisque nous sommes en train de changer non seulement de civilisation mais de vision de l’homme, après la révolution technologique. Seuls la loi et le droit peuvent intervenir dans cette mutation inédite, et il appartient au droit de statuer sur l’avenir de l’humanité et de décider pour l’homme de ce qu’il deviendra de lui.
Mots-clef : humanité mondialisation GPA
t. 60, 2018: p. 327-331

Dominique de la Garanderie, Le Droit, la personne et l’éthique professionnelle,

L'Ethique est antérieure au droit, elle l'inspire, le prolonge, mais conserve aussi son autonomie. Un État de Droit et une Démocratie imposent le respect et la confiance dans le droit et la justice auxquels participent les professionnels du droit. Ces professions à statuts respectent une éthique professionnelle. Ainsi, les impératifs communs des magistrats et avocats permettent de comprendre le sens des règles déontologiques que sont indépendance, la notion de conflit d'intérêts, l'impartialité, l’intégrité, le secret, la probité, le respect d'autrui, la dignité, la conscience… En dépit de la spécificité de chaque profession, l'Ethique demeure la boussole des comportements professionnels dans l'intérêt du Droit et de la Personne afin de garantir les libertés et la confiance que celle-ci doit avoir dans les institutions.
Mots-clef : personne déontologie
t. 60, 2018: p. 333-346

René Sève, Déontologie et fonction publique d’État,

L’auteur rappelle, historiquement, la filiation qu’entretient la déontologie avec la casuis¬tique, en tant qu’éthique appliquée. Il montre, économiquement, que la déontologie relève d’un bien collectif fermé, dit de club, dont il examine la spécificité dans la sphère publique. Il conclut que la déontologie professionnelle est indispensable malgré sa nature conservatrice ou prudente
Mots-clef : casuistique syndicat fonctionnaire bien de club
t. 60, 2018: p. 347-354

Frédérique Dreyfuss-Netter, Le juge est-il le garant du respect des principes éthiques relatifs à l'être humain ?,

Mots-clef :
t. 60, 2018: p. 355-361

Marie-Anne Frison-Roche, Pour protéger les êtres humains, l’impératif éthique de la notion juridique de personne,

C’est par le Droit que l’être humain a acquis en Occident une unité (I). Ce que la Religion avait pu faire, le Droit l’a également fait en posant sur chaque être humain la notion indétachable de lui de « personne »(I.A). Mais c’est cela qui est remis en cause aujourd’hui, non pas la personnalité et le pouvoir que l’être humain a d’exprimer sa liberté mais l’unité que cela implique dans la disposition que l’on a de soi en repoussant le désir qu’autrui a toujours eu de disposer de nous. Le Droit actuel tend en effet à « pulvériser » les êtres humains en données et à transformer en prestations juridiques neutres ce qui était considéré comme de la dévoration d’autrui. La notion juridique de « consentement », cessant d’être une preuve d’une volonté libre mais devenue une notion autonome, y suffirait (I.B.).
Pour empêcher que ne règne plus que la « loi des désirs », laquelle ne fait que traduire l’ajustement des forces, il faut requérir ici et maintenant la souveraineté éthique du Droit, parce que le Droit ne peut pas être qu’une technique d’ajustement des intérêts (II). L’on peut former cette requête si l’on ne veut pas vivre dans un univers a-moral (II.A), si l’on constate que l’unité de la personne est l’invention juridique qui protège l’être humain faible (II.B.). Si on en admet l’impératif, il faut alors se demander enfin qui en Droit va l’exprimer et l’imposer, notamment de la Loi, ou du Juge, car nous semblons avoir perdu la capacité de rappeler ce principe de la Personne sur laquelle l’Occident fut si centré. Or, les principes qui ne sont plus dits disparaissent. Il ne resterait plus alors que l’ajustement au cas par cas des intérêts entre êtres humains dans le champ mondial des forces particulières. A cette aune, le Droit ne serait plus qu’une technique de sécurisation technique des ajustements. (II.C).

Mots-clef : GPA personne humanité
t. 60, 2018: p. 363-378

Note de lecture

Hugues Rabault, Le problème de la constitution dans le contexte de la globalisation,

Gunther Teubner, Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisme sociétal à l’ère de la globalisation, Paris, Classiques Garnier, 2016, préface et traduction par Isabelle Aubert (326 pages).
Mots-clef :
t. 60, 2018: p. 381-389

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