Sommaire du numéro de 2020

Principe de précaution

René Sève, Avertissement au lecteur

Mots-clef :
t. 62, 2020 : p. VII-XII

Géraud Guibert, Principe de précaution : y voir enfin clair,

La présente contribution montre l’importance nouvelle de la prise en compte des risques en particulier en Europe. Si le principe de précaution est indispensable, son utilisation à tort et à travers dans le débat public pose questions. La crise sanitaire met ainsi la lumière sur la nécessité de mieux organiser la gouvernance de ce principe, y compris en associant davantage les citoyens
Mots-clef : Risque sanitaire – gouvernance – débat public – citoyen
t. 62, 2020 : p. 3-9

Guillaume Sainteny, Le principe de précaution mérite-t-il tant de défiance?,

L’auteur montre que le principe de précaution est souvent confondu avec d’autres (notam¬ment principes de prévention ou de préparation). Sa formulation en droit français est restrictive et, même dans cette acception, son application par le législateur ou la jurisprudence est rare. Alors que le principe de précaution exige des évaluations des risques rigoureuses et continues, il est à tort invoqué pour justifier ou critiquer des décisions publiques qui n’en relèvent pas.
Mots-clef : développement durable - étude d'impact
t. 62, 2020 : p.11-30

Johanna Etner, Mieux comprendre les comportements en situation d’incertitude : l’apport des modèles de décision,

Les comportements individuels et collectifs en présence d’incertitude peuvent paraître irrationnels ou se modifier au cours du temps à la suite de nouvelles informations ou d’événements plus ou moins en lien avec ces incertitudes. Ceci pose la question des moyens mis à la disposition des autorités publiques pour prévenir et gérer ces situations. Dans cet article, nous nous intéressons aux comportements des individus face aux situations incertaines, en mettant en avant la manière dont la population peut percevoir ces incertitudes et les informations provenant de sources diverses. Nous reprenons la littérature économique des comportements et prises de décision dans un environnement incertain afin de mettre en évidence les difficultés de la mise en place de politiques notamment d’incitation à la prévention
Mots-clef : Comportement, Risque, Incertain, Décision
t. 62, 2020 : p. 31-45

Philippe Baumard, Des effets pervers de l’usage extrême du principe de précaution,

La présente contribution explore les biais de perception sélective qui ont siégé dans la gestion de la crise pandémique du Sars-Cov-2 lors de sa première phase de croissance, puis de décroissance (oct. 2019-sept 2020). En mobilisant les cadres théoriques de l’apprentissage stratégique (proposés par des auteurs tels que Cyert, March, Simon, Starbuck), nous examinons les erreurs stratégiques de gestion de la crise, en particulier la confiance excessive donnée à des modèles épidémiologiques dont les conditions de production scientifique sont ici discutées. L’article se conclue sur une réflexion sur la capacité humaine à générer des vides stratégiques pour ensuite s’y fondre, échouant à apprendre des expériences passées aussi bien que de la très présente réalité.
Mots-clef : Apprentissage stratégique – échecs – épidémiologie – échantillonage – biais d’instrumentation
t. 62, 2020 : p. 47-70

Sophie Gambardella, L’approche de précaution au sein des organisations internationales : une mise au diapason de la gouvernance internationale face aux risques sanitaires et environnementaux ?,

Le principe de précaution a éclos sur la scène internationale, tout comme dans les ordres juridiques internes, à la fin des années quatre-vingt. Si sa valeur juridique est aujourd’hui peu contestée à l’échelle nationale, elle reste, en revanche, un objet de débat doctrinal auprès des juristes internationalistes. Toutefois, l’ombre de la précaution plane sur l’ensemble du système juridique international. Elle infiltre la plupart des espaces normatifs, reconfigure les structures institutionnelles et impose un dialogue renouvelé aux organisations internationales. Cette contribution a ainsi pour objet de faire apparaître les métamorphoses que l’approche de précaution a impulsé en droit international.
Mots-clef : Approche de précaution – risque – incertitude scientifique – organisations internationales
t. 62, 2020 : p. 71-97

Emmanuel Keita, Précaution, prévention, risque, hasard : instaurer une salutaire confiance,

La notion de risque est mal comprise. Elle est intrinsèquement liée à notre perception de ce qu’est le hasard, aux peurs et aux biais cognitifs résultants de notre histoire individuelle et collective. Dans un monde de plus en plus chaotique, soumis au dictat du temps et avide d’émotions, il est dangereux de voir dans les chiffres et les algorithmes de nouveaux oracles. Accompagnant l’éducation au discernement, la confiance est un élément vital de la gouvernance dans le changement de paradigme qui nous traverse. Car si la prévention est salutaire, la précaution, établie comme principe, ouvre la voie à des obscurantismes. Familier des chiffres et des usages du système d’information, nous proposons dans une première section des éléments de lecture pour comprendre que ce qui compte avant tout dans la gouvernance, c’est ce que l’on souhaite voir advenir. Une seconde section est l’occasion de toucher du doigt les limites des chiffres et du bon sens à travers un exemple pédagogique sur le questionnement du dépistage systématique, qui a agité, un temps, les débats pendant la gestion de la pandémie de la Covid19 en France en ce début d’année.
Mots-clef : Confiance – éducation – gouvernance – Bayes
t. 62, 2020 : p.71-81

Sabrina Robert-Cuendet, Les approches de précaution dans les accords internationaux de libre-échange,

Les accords de libre-échange, qu’il s’agisse des accords multilatéraux de l’OMC ou des accords bilatéraux de nouvelle génération, ne portent pas atteinte, en principe, au droit des parties contractantes de fixer, à travers leur réglementation nationale, leur propre niveau de protection de la santé, de l’environnement ou encore des consommateurs. Ce droit comprend logiquement le droit d’adopter des mesures restrictives du commerce sur le fondement de la précaution. Pourtant, en pratique, les accords de libre-échange imposent une forme de gouvernance réglementaire – fondée sur une rationalité strictement économique – qui vient limiter les possibilités de faire valoir certaines approches de précaution dans les relations commerciales internationales. Cela apparaît tout particulièrement à travers l’examen, dans les accords de libre-échange conclu par l’Union européenne, des mécanismes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires et des disciplines commerciales relatives à la coopération réglementaire.
Mots-clef : coopération réglementaire – Union européenne – gouvernance réglementaire
t. 62, 2020 : p. 99-115

Lilian Richieri Hanania, La diversité culturelle et la précaution,

La présente contribution analyse dans quelle mesure une approche de précaution permettant de mettre en balance des intérêts de libéralisation commerciale et des préoccupations de diversité culturelle peut être caractérisée en droit international, sous quelles formes et par quels mécanismes. Elle examine l’application d’une telle approche en matière de commerce international en mettant en lumière le besoin de prudence dans l’articulation entre « commerce et culture », ainsi que la manière dont le droit international de la culture peut légitimer et renforcer une telle approche.
Mots-clef : culture – covid-19 – Unesco
t. 62, 2020 : p. 117-130

Sarah Cassella, Les dynamiques de la précaution dans la lutte contre les changements climatiques,

À première vue, la précaution n’a plus de rôle majeur à jouer face aux risques liés aux changements climatiques dont l’origine anthropique est désormais avérée. Elle aurait ainsi laissé la place en partie à la prévention, ce qui n’a rien de surprenant puisque ces deux approches s’inscrivent dans un continuum. Les risques générés par les changements climatiques ont cependant la particularité d’être des risques globaux à la fois en raison de la multiplicité des acteurs qui en sont à l’origine et de la portée des préjudices qui découlent de leur réalisation. Or il reste au moins deux éléments d’incertitude scientifique qui concernent, d’une part, les liens entre les effets globaux des changements climatiques et les effets au niveau local et, d’autre part, les interactions possibles entre risques multiples. Face à ces éléments d’incertitude variables, la précaution est le curseur permettant de déterminer à un instant précis l’acceptabilité sociale des risques. L’approche de précaution constitue l’origine et le principe directeur d’un processus de recherche et de décision caractérisé par la pluralité : des situations de précaution ouvrent la voie à des degrés de précaution et à différents niveaux de mesures de précaution. Cette dynamique se manifeste du point de vue juridique au niveau du processus d’identification des risques, de la détermination des obligations des États et enfin de l’engagement de leur responsabilité.
Mots-clef : Climat – risques globaux – obligations de diligence
t. 62, 2020 : p. 131-150

Catherine Loetscher, LES SEQE – SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION,

Une présentation, partielle – et peut-être partiale – des discussions politiques au sujet des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’UE et de la Suisse est proposée dans un premier temps.
La question de l’évaluation de l’efficacité des lois en Suisse, en général, puis en particulier sur le système d’échange de quotas, est ensuite présentée. Une conclusion, portant à la fois sur le système d’échange et sur l’évaluation de l’efficacité des lois, clôt cette déambulation en terrain complexe.

Mots-clef : Marché du carbone – Gaz à effet de serre
t. 62, 2020 : p. 151-164

Jérôme Creel, Le cas de la zone euro. Le principe de précaution, palliatif au défaut de prévention,

Les réactions européennes de politique économique au choc du coronavirus contrastent de manière saisissante avec l’organisation des politiques économiques qui prévalait depuis la création de l’euro. Les règles de discipline budgétaire et le ciblage prioritaire de l’inflation ont été mis entre parenthèses, après avoir été fragilisés par la précédente crise mondiale de 2007-2009. N’ayant pas su prévenir la succession des crises de grande ampleur, les autorités publiques ont donc adopté des politiques ultra-expansionnistes. Leur logique elle-même a changé : si la prévention des déficits excessifs a échoué et que la discipline budgétaire n’a aucun sens durant la crise, il faut tout mettre en œuvre pour en atténuer les effets et pour en sortir au plus vite et durablement. Le principe de précaution semble donc animer les autorités publiques. Ce chapitre décrit la transition vers l’application de ce principe et discute de ses effets et de ses risques attendus sur l’économie.
Mots-clef : Politique économique – euro
t. 62, 2020 : p. 165-179

Michèle Grégoire, le principe de précaution en matière bancaire et financière,

La présente contribution met en évidence le rôle fondamental du principe de précaution dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’Union bancaire. Trois piliers la composent, le Mécanisme de supervision unique, le Mécanisme de résolution unique et le Système unifié de protection des dépôts, reflètant en forme pyramidale une approche graduée du risque systémique.
La montée en puissance de l’usage des technologies de gouvernance algorithmique pour traiter les opérations financières sur les marchés engendre de nouveaux types de risques, liés à la vitesse et au volume inédits des ordres traités à l’intervention de robots. Pour tenter d’en désamorcer les dangers, les régulateurs ont recours au même type d’instruments automatisés, de manière à ajuster leur vitesse de réaction à celle des transactions à contrôler.
Enfin, le phénomène de génération de monnaies privées par des mécanismes de cryptographie autocertifiés, telle la blockchain, en ce qu’ils cherchent à se passer de l’appareil d’État, représentent un défi pour la souveraineté des autorités en charge de politiques publiques, fondées sur un socle de légitimité constitutionnelle. Là encore, le principe de précaution invite à mettre en place une monnaie de même nature mais non affranchie de tout système juridique l’encadrant. Le processus est à l’étude au sein de l’Union européenne et de certains Etats membres, dont la France

Mots-clef : BCE – Union bancaire– Gouvernance algorithmique- Politique monétaire
t. 62, 2020 : p. 181-187

Nicolas de Sadeleer, La prise en compte de l’incertitude par la cour de justice de l’eu à l’aune du principe de précaution,

La prise en compte de l'incertitude ne constitue pas un obstacle à la prise de décision par les institutions de l'Union et, le cas échéant, par les autorités étatiques lorsque la matière a été harmonisée. Ainsi les applications du principe sont nombreuses. Il se trouve tour à tour invoqué dans des matières aussi diverses que les additifs alimentaires, les produits chimiques, les déchets dangereux, voire la pêche, lesquelles sont souvent en proie à l’incertitude. On examine ici, à la lumière d’affaires tranchées récemment tant par le tribunal de l’UE que par la Cour de Justice, l'étendue du contrôle juridictionnel de la légalité de mesures de précaution.
Mots-clef : REACH – contrôle – déchets – nature
t. 62, 2020 : p. 189-213

Bettina Laville, Le principe de précaution : bouc émissaire de nos faiblesses ou éthique de la modernité ? 1990-2020,

L’auteure retrace les controverses qui ont émaillé l’histoire du principe de précaution en France dans les trente dernières années après son adoption au niveau international et européen. Elle montre que le principe de précaution constitue une dimension nouvelle de la rationalité adaptée aux défis de la société contemporaine.
Mots-clef : Rapport Bruntland – appel de Heidelberg – conférence de Rio – académies – crise sanitaire
t. 62, 2020 : p. 215-224

Gilles de Margerie, L’ÉTAT ET LE TEMPS : précaution, prospective et planification,

La mondialisation soumet l’essentiel des activités humaines, partout, à la même temporalité : de là le sentiment d’accélération et de perte de maîtrise de leur destin que disent éprouver les citoyens de bien des pays. Mais les prospectives du climat, de la démographie, des structures de production permettent de réduire l’incertitude des devenirs possibles. L’action publique peut et doit s’appuyer de manière raisonnée sur ces analyses pour inscrire ses choix de manière consciente dans le temps long. Cette nouvelle forme de planification ne réussira que dans le cadre d’un renouveau des pratiques démocratiques, qui devra lui-même imaginer une articulation qui reste à définir des nouvelles méthodes de la démocratie participative avec les règles classiques de la démocratie représentative.
L’action publique devra également trouver les moyens de prendre en compte les mouvements qui font de leurs objectifs des impératifs moraux catégoriques et ne sont pas forcément prêts à prendre en compte d’autres considérations, et à construire des compromis. Enfin, les risques extrêmes ne peuvent être tous anticipés ; mais il est possible d’en rendre plus méthodique et plus systématique l’anticipation et la prévention, ainsi que la préparation des actions à mener pour y faire face quand ils se matérialisent – c’est le sens des démarches d’évaluation nationale des risques.

Mots-clef : prospective – planification – démocratie représentative – risques – politiques publiques
t. 62, 2020 : p.225-238

Corinne & Madeleine Babès Lepage, Géographie de la précaution et applications locale et nationale,

Depuis plusieurs années, le principe de précaution prend de l’ampleur et voit ses contours se modeler et se définir, aussi bien à l’échelle internationale qu’européenne ou française. Malgré tout, il n’a pas la même importance, en fonction de l’échelle à laquelle on se place, et tend à être confondu avec le principe de prévention, deux notions pourtant totalement distincte.
Plus que jamais les questions de climat, de biodiversité, de justice sociale, de gestion des deniers publics ou encore de valorisation et de gestion des ressources sont au cœur des problématiques gérées par les territoires et notamment, par les communes, premier échelon territorial de décision. Le principe de précaution qui inonde l’ensemble de ces matières voit ses contours réduits en France, notamment par une jurisprudence autocentrée, préférant faire la part belle aux questions franco-française d’organisation territoriale, plutôt que d’appliquer un principe qui devient universel, favorisant ainsi l’inertie de l’État central plutôt que l’action locale. Une situation qui ne saurait perdurer davantage.

Mots-clef : Prévention – OGM – Linky – pesticides – glyphosate – pouvoir de police
t. 62, 2020 : p. 239-254

Aline Vignon-Barrault, Les juges, le principe de précaution et les antennes-relais,

Le contentieux des antennes-relais, aujourd’hui tari du fait du fait de la décision du Tribunal des conflits du 14 mai 2012 qui a réparti les compétences entre les juges judiciaires et adminis¬tratifs, pourrait connaître un rebond avec l’arrivée de la 5G qui cristallise craintes et inquiétudes. La réforme de la responsabilité civile, aujourd’hui portée par une proposition de loi sénatoriale enregistrée le 29 juillet dernier, comporte certaines innovations offrant aux juges la possibilité, pour l’avenir, de redynamiser le principe de précaution et de faire aboutir les demandes des plaideurs.
Mots-clef : antennes-relais
t. 62, 2020 : p. 255-269

Valérie Lasserre, Les effets du principe de développement durable sur l’entreprise. ,

Le droit de l’entreprise s’est « environnementalisé ». La protection de l’environnement est désormais partie intégrante de la réglementation économique. Pour comprendre quels ont été les effets du principe de développement durable sur l’entreprise et quelles sont les méthodes de gestion du risque environnemental utilisées par les opérateurs économiques, il est nécessaire de distinguer entre l’approche « produits » et l’approche « holistique ». L’approche « produits », c’est-à-dire l’approche centrée sur la conception et la consommation des marchandises ou des services, a été développée en premier. L’approche « holistique », plus globale, a pour mission d’englober toute l’activité économique, de la production des biens et des services à leur distribution, en passant par le financement de l’activité et le transport des biens.
Sans prétendre à l’exhaustivité, sont présentés de nombreux dispositifs relevant de modalités, de natures et de ressorts très divers : la sécurité des produits, la labellisation et la certification, la responsabilité sociale et environnementale, le devoir d’information, le devoir de vigilance, le financement vert (avec les green bonds).

Mots-clef : Environnementalisation – économie – entreprise responsable – (green bonds)
t. 62, 2020 : p. 271-287

Thibault Douville, L’émergence des cyber-risques,

Les réseaux et systèmes d’information jouent un rôle essentiel dans la société. Un ensemble de dispositions visent à assurer leur sécurité a été adopté. L’objectif est de prévenir les cyber-risques. Pour cela, les opérateurs sont tenus de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques posés par les réseaux et systèmes d’information, les produits, services et processus numériques. À partir de l’ensemble de ces dispositions, il est possible de découvrir un devoir général de sécurité numérique.
Mots-clef : Cybersécurité – cyber-risque – données – intelligence artificielle – numérique
t. 62, 2020 : p. 289-298

Marie-Julie Loyer-Lemercier, Les risques émergents des nouvelles mobilités : la voiture autonome,

Jusqu’à une date récente, la voiture reposait sur des principes bien établis de mécanique et de thermodynamique, elle doit maintenant intégrer les technologies numériques. Tiraillé entre l’appel du progrès et les peurs qui y sont associées, le législateur a un rôle clé à jouer dans les nombreux domaines qui seront touchés par la montée en puissance de l’intelligence artificielle.
Sous le chapitre des véhicules autonomes tout particulièrement, accepter de confier sa sécurité à une intelligence artificielle est un pas essentiel, mais délicat, dans le processus du développement. C’est pourquoi on peut se demander si le principe de précaution pourrait protéger efficacement contre les appréhensions légitimes liées à ces innovations.

Mots-clef : véhicule autonome - Vienne - acceptabilité
t. 62, 2020 : p. 299-307

Pierre-Etienne Bouillot, Les approches de précaution dans le secteur alimentaire,

De la production à la transformation, le secteur alimentaire fait face à des risques incertains pour la santé qui impliquent la mobilisation d’approches de précaution.
Dans le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire, le principe de précaution a été énoncé précisément. Sans surprise, il implique de prendre des mesures de gestion en cas de suspicion d’un risque. Il s’adresse aux pouvoirs publics. La jurisprudence est venue préciser les critères de sa mise en œuvre en marquant une relative dépendance du gestionnaire des risques à l’avis de l’évaluateur, mais les mesures de gestion de risques sont parfois légistiquement discutables et cacophoniques. Dans un contexte de désengagement de l’État, les exploitants du secteur alimentaire sont également concernés par la précaution, mais le contour de leurs obligations dans ce domaine reste encore imprécis. À défaut d’interprétation jurisprudentielle, davantage de transparence pourrait venir au support d’une meilleure gestion du risque incertain.

Mots-clef : précaution, alimentation, risque, incertitude, transparence
t. 62, 2020 : p. 309-321

Sylvie Caudal, Les impacts de la constitutionnalisation du principe de précaution en droit de l’urbanisme,

Le verdissement du droit de l’urbanisme a commencé dès l’apparition du droit de l’environnement et s’est depuis largement développé. Néanmoins, s’agissant d’un principe aussi novateur que le principe de précaution, l’impact de celui-ci a véritablement peiné à émerger et l’on pouvait donc s’attendre à ce que la Charte de l’environnement lui donne une impulsion décisive. Toutefois, plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de ce texte, le constat est celui d’une influence qui reste à la marge du droit de l’urbanisme. Le droit écrit, tout d’abord, est resté singulièrement imperméable à ce principe, que ce soit sous forme d’une consécration officielle ou au travers de règles et mécanismes d’application. Du côté de la jurisprudence administrative, ensuite, on constate que si la nouvelle Charte a conduit à un spectaculaire revirement de jurisprudence, le Conseil d’État a fixé des conditions d’application telles que le principe reste encore à l’état virtuel.
Mots-clef : urbanisme -antennes relai
t. 62, 2020 : p. 323-340

Sophie Hocquet-Berg, ,

La présente contribution analyse le rôle du principe de précaution lorsque des médicaments ou des vaccins exposent les patients à un risque d’atteintes corporelles. S’il était pleinement consacré en droit de la responsabilité civile, le principe de précaution permettrait de faire peser sur les laboratoires pharmaceutiques, non seulement la charge des dommages que les médicaments ou les vaccins causent, mais encore celle des risques graves et irréversibles, même scientifiquement incertains, auxquels ils exposent les patients, ce qui peut sembler injuste. L’examen du droit positif montre cependant que le principe de précaution a d’ores et déjà contribué à assouplir les conditions de la responsabilité civile en matière de médicaments et de vaccins.
Mots-clef : Médicament – Vaccin – Responsabilité civile – Faute – Causalité – Préjudice
t. 62, 2020 : p. 323-340

Jean de Kervadoué, La coûteuse inutilité du principe de précaution. L’exemple de la Covid-19,

À la lumière de l’épidémie du Sars-cov-19, l’article montre que, là encore, le principe de précaution n’a été d’aucune utilité pour prévenir l’épidémie et limiter ses effets. La raison est simple : s’il est déjà difficile de prévoir un évènement incertain, quand il survient, il est toujours impossible de prendre des mesures proportionnées pour parer à la réalisation des dommages éventuels causés par cet évènement. Proportionnées à quoi quand on ignore l’essentiel ? Non seulement ce principe est inutile, mais il est à l’origine de coûteuses dérives en matière de téléphonie mobile, d’agriculture, d’énergie et de santé, notamment depuis que les tribunaux ont accepté d’étendre son champ d’application. Pouvait-il d’ailleurs en être autrement d’un principe qui tire ses racines intellectuelles des écrits d’Hans Jonas qui recommande de « prêter l’oreille aux prophéties de malheur » plus qu’à la raison ? Enfin, analysant les travaux de la Convention citoyenne sur le climat, cet article montre qu’en banalisant l’expertise, le principe de précaution permet de brillantes manipulations. C’est un principe de peur qui conduit à des dépenses inutiles mais aussi à des drames et à la paralysie sociale. Combien de démonstrations de son inutilité seront-elles nécessaires pour le retirer de la charte de l’environnement ?
Mots-clef : Covid-19 – Prévention – Convention citoyenne sur le climat – Expertise – Environnement
t. 62, 2020 : p. 349-363

Emmanuel Dreyer, Covid-19, droit pénal et principe de précaution,

La crise sanitaire et sociale provoquée par le Covid-19 a été surmontée par des dispositions qui relèvent autant d’une logique de précaution que de prévention. En effet, la certitude liée à l’existence de ce virus n’a pas suffi à lever toutes les zones d’ombre sur son traitement. Au moins au début de la crise, c’est l’existence même d’un risque qui pouvait être discutée. En conséquence, les dispositions adoptées, sous la menace de sanctions pénales, relèvent en partie d’une logique de précaution dont l’analyse appelle des commentaires mitigés. Il en va a fortiori de même pour l’usage des qualifications de droit commun qui s’avèrent inadaptées.
Mots-clef : Droit pénal. – précaution. – crise sanitaire. - covid 19
t. 62, 2020 : p. 365-372

Jean-Philippe & Omar Melchior & Zanna, Le principe de précaution pour lutter contre la radicalisation en milieu carcéral,

La présente contribution analyse les deux risques auxquels sont confrontés l’administration pénitentiaire et son personnel, les surveillants notamment, dans leur lutte contre la radicalisation : le risque de la protection insuffisante de la société face à des conversions non repérées et susceptibles d’aboutir à des actes violents de type terroriste d’une part, et, d’autre part, le risque du signalement systématique pouvant conduire au renforcement du sentiment de discrimination chez certains détenus et, paradoxalement, constituer un terrain favorable au développement de la radicalisation violente. Pour dépasser ces deux risques, il est proposé, à partir de données de terrain, une application équilibrée du principe de précaution qui devrait reposer sur une meilleure formation des personnels par la pratique, entre autres, de l’interprétation croisée.
Mots-clef : Prison – radicalisation – discrimination – pluralité interprétative
t. 62, 2020 : p. 373-383

François Collart Dutilleul, La précaution entre un enjeu et un principe,

Mots-clef :
t. 62, 2020 : p. 385-397

Bernard Reber, Précautions et innovations démocratiques,

Toute innovation, surtout si elle est qualifiée de démocratique, ne comporte pas sa justifi¬cation par sa seule énonciation. L’expérimentalisme démocratique ne se précipite pas vers une institutio¬nnalisation de la participation citoyenne sans avoir analysé avec précaution ces deux moments que furent le Grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat. Une innovation retient plus particulièrement l’attention ici : la présence d’un comité légistique pour transcrire les propositions des 150 membres de la Convention. N’a-t-on pas commis un contresens comme beaucoup d’entrepreneurs de la participation qui en appellent à Habermas, alors qu’il défend l’État de droit plutôt que la politique délibérative ? A-t-on pris un risque en soumettant le droit à une discussion faiblement instituée ? Ces deux expériences sont des révélateurs du chemin qui reste à faire pour arriver à joindre le projet liant droit et démocratie avec des publics hétérogènes et pas comme « la fiction » qu’Habermas revendique. C’est donc un exercice de modestie dans lequel les citoyens apprennent qu’ils ne sont pas les explorateurs d’une terra incognita, ni en matière climatique et ni en matière institutionnelle.
Mots-clef : Légistique – délibération – climat – innovation démocratique
t. 62, 2020 : p. 399-425

Dominique Rousseau, Conceptualiser la compétence normative des citoyens,

Les citoyens sont tout dans la société, rien dans les institutions et demandent à devenir quelque chose. Pour y répondre, il faut une double rupture: reconnaître la compétence normative et pas seulement électorale des citoyens; reconnaître de nouveaux lieux de fabrication de la loi ».
Mots-clef : Démocratie continue - assemblée de citoyens
t. 62, 2020 : p. 427-438

Camille Morio, Quel modèle de participation dans les projets de réforme institutionnelle ?,

En France, plusieurs projets de réforme institutionnelle visent à accorder une plus large place à la démocratie participative. La présente contribution se propose de caractériser ces projets au regard des quatre formes d’implication des citoyens dans la vie publique (délégation, décision, consultation, revendication) et d’en évaluer la portée. Elle montre que malgré les apparences, les projets ne font pas de la participation une forme complémentaire d’exercice du pouvoir, mais une forme largement secondaire.
Mots-clef : droit constitutionnel – participation
t. 62, 2020 : p. 439-462

Eric Buge, À la recherche du diamant de Micromégas Quelques réflexions à propos du Grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat,

Cette contribution analyse le Grand débat national (2019) et la Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) à la lumière de l’opposition élaborée par la théorie politique entre démocratie participative et démocratie délibérative. Chacun d’entre eux démontre la difficulté à articuler partici¬pation et délibération. Au-delà de cette opposition, ces deux processus partagent la caractéristique fonda-mentale de n’être que purement consultatifs. Seule leur inscription dans les institutions politiques permettra aux formes délibérative et participative d’inclusion des citoyens dans la décision publique d’être pleinement démocratiques.
Mots-clef : Délibération – Participation citoyenne – Démocratie – Climat
t. 62, 2020 : p. 463-483

Dimitri Courant, Des mini-publics délibératifs pour sauver le climat ? Analyses empiriques de l’Assemblée citoyenne irlandaise et de la Convention citoyenne française,

Outre les constats sur la crise du gouvernement représentatif insistant sur la défiance des citoyens, la crise climatique est perçue comme révélant l’impuissance de cette forme politique basée sur l’élection. Des voix s’élèvent dans le champ académique, militant et politique, en faveur de l’utilisation de mini-publics tirés au sort pour résoudre divers enjeux politiques, en particulier le changement climatique. Si les assemblées citoyennes sur le climat se sont récemment multipliées, il convient d’examiner leur précurseur : l’assemblée citoyenne irlandaise (ACI). Ce dispositif délibératif a certes proposé la légalisation de l’avortement en 2017, approuvée par référendum, mais il a également traité du climat. Grâce à une longue étude de terrain, on analyse les délibérations de l’ACI sur le climat, et notamment la tension entre pouvoir des citoyens participants et contrôle par les organisateurs et experts. Puis, on comparera le cas irlandais à la Convention Citoyenne pour le Climat française, qui a également fait l’objet d’une étude de terrain intégrale
Mots-clef : Assemblée citoyenne – climat – délibération – démocratie – innovation démocratique – Irlande
t. 62, 2020 : p. 485-507

Agathe Van Lang, La Convention citoyenne pour le climat vue du droit de l’environnement : un dispositif participatif singulier en voie d’institutionnalisation,

Cette contribution étudie les caractéristiques de la Convention citoyenne pour le climat en tant que nouvelle procédure participative. Confrontée aux catégories du droit de l’environnement, ainsi qu’à d’autres modèles informels qui l’ont précédée, elle affirme sa singularité. Son intégration particulière dans le processus normatif y participe également. En effet, la traduction juridique des propositions de la Convention est déjà amorcée. En outre, la réforme en cours du Conseil économique, social et environnemental devrait pérenniser l’organisation de délibérations entre citoyens tirés au sort, inscrivant ainsi le prototype de la Convention pour le climat dans un dispositif participatif renouvelé.
Mots-clef : climat, participation, débat public
t. 62, 2020 : p. 509-525

Marietta Karamanli, Le principe de précaution,

Le principe de précaution est un principe récent qui irrigue de plus en plus le droit et les droits de différents champs de la vie publique. Il modifie ce qu’on attend des décideurs et responsables publics pour prendre des mesures qui évitent ou limitent le risque encouru ou une diminution des droits à la sécurité des citoyens et personnes. Un des défis auxquels les décideurs sont confrontés est de fonder leur décision sur un avis, une recommandation ou une expertise scientifique jugés indépendants et objectivés par des connaissances. Faire vivre le débat public préalable à la décision suppose des conditions telles que la transparence, la collégialité, le débat contradictoire, le doute ou encore l’inscription des décisions dans le temps et son horizon, renvoyant in fine à une réévaluation.
Mots-clef :
t. 62, 2020 : p. 527-530

Stéphane Gouhier, Précaution et seuils : la tentation du local,

Le point de vue d'un élu.
Mots-clef :
t. 62, 2020 : p. 531-534

Etudes

Morgane Tirel, Le nouvel intérêt social, un changement de modèle normatif,

Enjeu de pouvoir et reflet de controverses sur le rôle et la finalité de l’entreprise, l’intérêt social a fait son entrée dans le code civil, de manière éclatante, à la faveur de la « loi PACTE ». Contrairement à l’idée répandue selon laquelle cette consécration législative ne serait qu’une formalisa¬tion – à droit constant – de la jurisprudence, il est soutenu ici que le législateur a affirmé pour la première fois, bien qu’implicitement, une conception inédite, élargie, de l’intérêt social. En imposant une obligation de gérer la société conformément à son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité, l’article 1833 alinéa 2 du code civil recèle cependant une ambiguïté fondamentale : le législateur a entendu faire des enjeux sociaux et environnementaux une composante de l’intérêt social, tout en exigeant qu’ils soient simplement « pris en considération ». Cet apparent paradoxe traduit en réalité un nouveau modèle normatif. Contournant l’obstacle qui aurait consisté – aux prix d’une insécurité juridique majeure – à imposer directement aux sociétés de se conformer à des enjeux sociaux et environnementaux indéterminés, le législateur a érigé une obligation de réflexion et de délibération sur ces enjeux au cours du processus de décision sociale, faisant le pari que cet impératif procédural modifiera l’agir pratique des acteurs concernés. Ce nouveau modèle normatif traduit une conception renouvelée du rôle et de la finalité de l’entreprise sociétaire, expressément dépositaire d’une certaine conception de l’intérêt général
Mots-clef : RSE - loi PACTE
t. 62, 2020 : p. 537-564

Yves Poullet, La liberté face aux neurosciences.,

À propos de la parution de Free Will, Causality, and Neuroscience, B. Feltz, M. Missal, A. Sims (editors
Mots-clef :
t. 62, 2020 : p. 565-572

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