Sommaire du numéro de 2022

Responsabilité

René Sève, Aux lecteurs

Mots-clef :
t. 63, 2022 : p. vii-xii

Responsabilitér

Marie-Anne Frison-Roche, La responsabilité ex Ante,

Le Droit est aujourd'hui placé devant un impératif stratégique : tourner sa force vers le futur, pour faire face à des enjeux (numérique et climat) sur lesquels la loi et le contrat n'ont pas l'emprise requise, puisque trop locale ou trop peu systémique, tandis que la responsabilité ex post n'est pas adéquate face à l'irréparable. La responsabilité se saisit donc de l'avenir, le juge devenant le personnage central du monde sans qu'il l'ait voulu. Ce déplacement dans le temps peut continuer à s'ancrer dans le passé, du fait d'engagements des États ou des entreprises. Mais cette responsabilité pour le futur engendrant une obligation non de réparer mais de faire peut venir plus directement encore du seul fait que l'entité visée est « en position » d'agir pour qu'autrui soit préservé. Preuves préconstituées, office ex ante du juge, devoir pour autrui mais aussi pouvoirs de l'entreprise et de l'État pour porter cette responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance, droit de l'avenir, sont les nouvelles règles qui se mettent en place.
Mots-clef :
t. 63, 2022

Responsabilité

Olivier Descamps, Brefs rappels sur l’histoire de la responsabilité,

La responsabilité est la condition de notre humanité. Elle est protéiforme avec une prédominance pour la responsabilité pénale et la responsabilité civile. En quête de leurs origines, la seconde étant née dans l’ombre de la première, l’histoire nous montre l’existence de règles communes à de nombreuses civilisations comme le neminem laedere et la sanction de l’acte dommageable. Déroulant le fil des évolutions depuis l’Antiquité jusqu’aux codifications, les apports de chaque période sur les notions essentielles d’imputation et de culpabilité, de faute, de dommage, de peine et de réparation permet de mettre en perspective les dispositions des projets de recodification du début du XXIe siècle.
Mots-clef : Dol – faute – dommage – réparation
t. 63, 2022 : p. 3-23

Sandrine Perera, Responsabilité et liberté,

L’article vise à montrer le lien nécessaire entre responsabilité et liberté, tout en exposant le sens de cette responsabilité, décomposée entre responsabilité envers Autrui et responsabilité envers la Nature. Dans la deuxième partie, l’article s’attache à présenter les mutations de la responsabilité à l’époque contemporaine, remettant aujourd’hui en cause la liberté telle qu’elle était conçue en 1789, c’est-à-dire comme autodétermination.
Mots-clef : Responsabilité administrative – liberté – nature – autrui – risque
t. 63, 2022 : p. 25-38

Marion Krafft, Platon, avocat de la formule socratique : « Nul n’est méchant volontairement »,

L’article montre pourquoi, et comment, Platon reprend le paradoxe socratique « nul n’est méchant volontairement » : après avoir retracé la genèse philosophique de cette formule dans la République, et s’être demandé si elle est vraiment fondée sur un intellectualisme, il se propose d’utiliser cette nouvelle compréhension du paradoxe socratique pour répondre au problème de la responsabilité, en repartant de la critique aristotélicienne. Pour cela, il examine la défense platonicienne de la formule socratique dans les Lois, et montre la nécessité d’ouvrir la réflexion sur le mythe d’Er.
Mots-clef : Liberté – punition – vice – volontaire
t. 63, 2022 : p. 41-65

Elena Partene, À la croisée de la morale, du droit et de la religion : Kant et la RESPONSABILITÉ,

Cet article se propose de retracer le parcours du concept kantien de responsabilité à travers les trois grands domaines dans lesquels il est mobilisé : la philosophie morale, qui fait de la liberté la condition de possibilité de la responsabilité ; la philosophie du droit, qui fait porter la responsabilité sur les seules actions extérieures, et non sur l’intériorité de l’intention ; la philosophie de la religion, dans laquelle Kant explore le rapport de la responsabilité au mal radical.
Mots-clef : Imputation – liberté – intention – mensonge – mobile – maxime – mal
t. 63, 2022 : p. 67-82

Jean-Baptiste Le Bohec, La responsabilité est-elle incompatible avec le déterminisme ?,

Le principe de causalité empêche-t-il de penser la responsabilité ? Rend-il vain la distinction entre les agents responsables et ceux qui bénéficient d’excuses ? Parce que les arguments antidéterministes posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent, nous soutiendrons que l’effort pour penser à la fois le déterminisme et le libre-arbitre est notre meilleure option pour justifier la responsabilité légale comme morale. Nous verrons que les explications mécanistes ne menacent pas nécessairement les pratiques qui nous conduisent à considérer autrui comme responsable de ses actes. En dernier lieu, l’irréductibilité à la fois des termes moraux à des descriptions, et des jugements pratiques aux jugements théoriques, permettra de montrer qu’aucune connaissance déterministe ne peut se substituer à nos délibérations, et qu’il est donc rationnel de se considérer soi-même comme un agent moralement responsable.
Mots-clef : excuses
t. 63, 2022 : p. 83-102

Bruno Deffains, Analyse économique de la responsabilité,

Cet article propose une synthèse des travaux consacrés à l’analyse économique de la responsabilité civile. Après une discussion des finalités du droit de la responsabilité civile, est exposé le modèle économique général qui permet de comparer les principaux régimes basés ou non sur la faute. Quelques extensions du modèle sont proposés ainsi qu’une discussion de la portée normative de l’approche présenté. L’objectif est de démontrer que l’analyse économique de la responsabilité civile comporte une promesse, celle d’éclairer la raison d’être de nombreux principes de cette branche du droit civil. L’interprétation des concepts et des raisonnements juridiques conduit le plus souvent à conforter le savoir du juriste sur une base économique. D’un point de vue historique, l’analyse fournit également les outils nécessaires pour comprendre comment le droit s’est adapté aux circonstances changeantes des sociétés depuis la création du Code Civil de 1804 jusqu’à aujourd’hui. L’analyse économique du droit est ainsi un bon moyen de renouer avec la grande tradition civiliste.
Mots-clef : civiliste
t. 63, 2022 : p. 117-138

Bruno Lasserre, La responsabilité à long terme de l’Éta,

L’horizon temporel de la responsabilité de l’État n’a cessé de s’étendre au cours des dernières décennies. Vers le passé d’une part, avec l’apparition de contentieux liés à l’histoire et, notamment, à certains scandales sanitaires, et vers l’avenir d’autre part, avec l’émergence de contentieux climatiques qui esquissent les contours d’une justice intergénérationnelle. Cet article analyse ce mouvement et certains des obstacles auxquels il confronte le juge administratif.
Mots-clef : « Juge administratif » – prévention – réparation
t. 63, 2022 : p. 141-156

Chantal Arens, La responsabilité du magistrat,

L'auteure montre d'abord que la responsabilité des magistrats ne peut être dissociée de leur indépendance et de leur protection. Elle expose ensuite les différentes mesures de renforcement de la déontologie mises en place par le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour de cassation. Elle conclut en rappelant que la responsabilité du juge est intérieure et prend sa source dans un travail du juge sur lui-même.
Mots-clef : Indépendance de la magistrature – déontologie - cassation
t. 63, 2022 : p. 157-164

Catherine Hirsch, La responsabilité des gestionnaires publics,

Distincte de la responsabilité managériale et de la responsabilité pénale, la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui vise à protéger la régularité de la gestion publique, s’inscrit, en France, dans une longue tradition : le contrôle et la responsabilité sont même indissociablement liés à l’existence même des juridictions financières, dont la Cour des comptes constitue le cœur. Si les fondements philosophiques de cette responsabilité demeurent plus que jamais d’actualité, dans un contexte de perte de confiance des citoyens en l’action publique, les modalités pratiques de l’exigence faite aux gestionnaires publics de « rendre compte », et partant de leur responsabilité individuelle, doivent, pour être justes et efficaces, s’adapter en permanence aux évolutions des modes de gestion : la réforme en profondeur des régimes de responsabilité de droit public financier, annoncée pour 2022, en offre un exemple particulièrement pertinent et actuel. Toutefois, la crédibilité dans la durée du nouveau régime dépendra à la fois de la plasticité des infractions et du développement, en amont, de contrôles de régularité pertinents permettant « d’alimenter » le contentieux financier.
Mots-clef : Gestion publique – Liberté – Faute de gestion
t. 63, 2022 : p. 165-181

Gaël Henaff, La responsabilité parentale,

La responsabilité parentale cherche à se distinguer de la notion juridique d’autorité parentale pour en souligner les finalités, protéger l’enfant, plutôt que les moyens d’exercice. Elle rend compte de la façon dont ces finalités sont aujourd’hui assurées par les parents mais aussi par des tiers dans un partage des responsabilités de plus en plus affirmé. Elle témoigne en même temps d’un glissement d’une logique de réaffirmation de l’autorité des parents à une logique de culpabilisation dans l’échec de l’éducation de leur enfant.
Mots-clef : Parentalité – autorité – résidence – assistance
t. 63, 2022 : p. 185-206

Sarah Cassella, Vers un régime de responsabilité de l’État pour risques globaux. Réflexions à partir de l’exemple des changements climatiques,

Les changements climatiques constituent un risque global difficilement appréhendé par les régimes traditionnels de responsabilité. Le vaste contentieux climatique qui se développe actuel¬lement dans de nombreux États, mais aussi aux niveaux régional et international, conduit à l'émergence de solutions communes aux différentes juridictions qui esquissent les éléments d'un régime de responsa¬bilité globale pour risque climatique. Ces recours concernent aussi bien les entreprises que les États, mais nous nous intéressons ici spécifiquement à la responsabilité de l'État pour négligence dans le contrôle des activités polluantes dans son domaine de compétence. La responsabilité climatique se caractérise ainsi par la prise en compte du lien entre l'État et le risque, d'un dommage probable et par sa fonction anti¬cipatoire. Elle pourrait à terme constituer un modèle pour la responsabilité de l'État à l'égard d'autres types de risques globaux.
Mots-clef : Climat – risque
t. 63, 2022 : p. 207-222

Delphine Agoguet & V. Delbos, Une responsabilité universelle pour la planète. Quelques réflexions sur la responsabilité environnementale,

Dans le prolongement du rapport interministériel IGJ/CGEDD « une justice pour l’environnement » et de la loi du 24 décembre 2020 créant des pôles spécialisés pour les atteintes à l’environnement compétents en matière pénale mais aussi civile, les auteurs interrogent l’efficience de notre droit de la responsabilité face à la crise écologique systémique qui touche le climat et la biodiversité. Bouleversant les catégories existantes, elle appelle non seulement à renouveler la pensée dans ce domaine et surtout les solutions qui doivent être envisagées et mises en place.
Face à l’accumulation des risques, ils avancent des pistes pragmatiques, fondées sur l’idée d’une expertise universelle, un renouvellement des solidarités collectives et la mise en place de régimes de garanties universelles, seule façon de protéger durablement la Terre et le vivant face à la montée des périls qui les menacent.

Mots-clef : Climat – risque – environnement
t. 63, 2022 : p.223-234

Yoshihisa Nomi, Structuring of Tort Liability from Corrective and Distributive Justice. From the Analysis of Fukushima Nuclear Accident,

L’accident nucléaire de Fukushima a engendré une série de problèmes nouveaux. Comme il s’agissait d’une responsabilité stricte, les victimes n’ont pas eu à prouver la négligence mais elles ont entamé une action pour être mieux dédommagées pour atteinte morale. Ceci conduit à poser la question de la culpabilité pour négligence et stricte responsabilité. Je propose de ne pas entendre la culpabilité au sens moral mais en tant que déviation par rapport à la norme. Plus grande sera la déviation, plus grande la culpabilité, quelle que soit la cause de la responsabilité. Quant aux dommages, lesquels peuvent être compensés et lesquels ne peuvent pas l’être, voilà la question. Il était important de trouver des critères pour étayer cette décision et de les justifier. Pour cela, il faut étudier la structure de la responsabilité pour tort (négligence aussi bien que stricte responsabilité) et voir comment les principes fondamentaux de la justice distributive et de la justice commutative s’appliquent à cette structure.
Mots-clef : Aristote Fukushima nucléaire
t. 63, 2022 : p. 235-255

Juliette Tricot, Responsabilité pénale et politique(s) criminelle(s),

L’analyse en termes de politique criminelle de la responsabilité pénale contemporaine permet d’observer les mouvements qui la travaillent de l’intérieur, en particulier son éclatement qui l’expose aux incohérences, mais aussi de l’extérieur, spécialement son expansion qui la confronte à ses propres limites.
Mots-clef : culpabilité – dangerosité – imputabilité – responsabilisation
t. 3, 2022 : p. 257-274

Patrice Jourdain, Les enjeux d’une réforme de la responsabilité civile ,

Mots-clef :
t. 63, 2022 : p. 277-282

Stéphanie Porchy-Simon, La réaffirmation des constantes du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle,

La réaffirmation des constantes de la responsabilité dans les différents projets de réforme de cette matière marque la fonction réparatrice de cette institution, bien que les auteurs des propositions se soient, pour la plupart, contentés d’une codification à droit constant, loin de grandes ruptures conceptuelles, marquant la stabilité des conditions relatives au préjudice et au lien de causalité.
Mots-clef : préjudice, dommage, perte de chance, causalité
t. 63, 2022 : p. 283-294

Olivier Gout, L’articulation et les points communs des responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle,

Si la réforme projetée du droit de la responsabilité civile dans son dernier état n’innove guère en maintenant l’opposition de principe entre les responsabilités civiles contractuelle et extra-contractuelle, elle rompt toutefois avec le droit positif en consacrant non seulement une option de responsabilité pour la victime d’un dommage corporel mais aussi une action subsidiaire pour les tiers au contrat victimes de sa mauvaise exécution, ce qui conduit, dans les faits, à limiter considérablement l’intérêt de la distinction entre les deux ordres de responsabilité. L’édiction de règles communes aux deux modèles de responsabilité semble corroborer plus encore l’affaiblissement du principe de la distinction qui est pourtant loin d’avoir dit son dernier mot, comme en atteste une analyse minutieuse des textes proposés par les réformateurs.
Mots-clef : Indemnisation – dommage – contrat
t. 63, 2022 : p. 295-304

Jonas Knetsch, L’avenir de la responsabilité civile pour fait personnel, entre conservatisme et modernité,

La réécriture des textes régissant la faute civile touche au cœur du système français de la responsabilité civile. L’abandon de la célèbre formule de l’article 1240 (ex-1382) du Code civil a laissé place, dans le projet de réforme de 2017, à trois dispositions qui ont pour vocation de moderniser le régime de la responsabilité du fait personnel : reformulation du principe général de responsabilité pour faute, définition de la faute civile, éléments constitutifs de la faute d’une personne morale. À l’analyse, ces textes s’avèrent pourtant décevants. Les rédacteurs du projet n’ont pas saisi l’occasion de clarifier les nombreuses zones d’ombre qui entourent l’application d’une notion, pourtant centrale, du droit de la responsabilité civile. Cette étude a pour ambition d’identifier ces questions laissées sans réponse et de proposer des pistes de réflexion pour une réforme plus ambitieuse de ce régime de responsabilité.
Mots-clef : capacité de discernement – imputabilité
t. 63, 2022 : p. 305-321

Jean-Sébastien Borghetti, Le fait des choses : variations autour d’un principe général,

Le projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 entend consacrer l’existence du principe général de responsabilité du fait des choses dégagé par la jurisprudence ainsi que l’essentiel de son régime. Il pourrait cependant conduire à un rétrécissement de son champ d’application ainsi qu’à un rapprochement avec la responsabilité pour faute sont les rédacteurs n’ont pas forcément eu pleinement conscience.
Mots-clef : Chose – force majeure
t. 63, 2022 : p. 323-344

Aline Vignon-Barrault, Le fait d’autrui : Analyse prospective d’une métamorphose annoncée,

La responsabilité du fait d’autrui a fait l’objet de mutations successives tout au long du XXe siècle, soit que les régimes légaux aient été adaptés et façonnés afin de garantir une réparation auto¬matique aux victimes, soit que le juge ait fait usage de son pouvoir créateur pour inventer de nouveaux régimes de responsabilité pour répondre aux évolutions sociales et aux nouveaux enjeux indemnitaires. Si la tendance est globalement à l’objectivation de la responsabilité du fait d’autrui, des incohérences sont apparues qui s’expliquent par le mode de création du droit jurisprudentiel, par petites touches, au gré des besoins exprimés dans les prétoires. À l’heure de réécrire le code civil, les promoteurs de la réforme promettent de nouvelles métamorphoses. Ils ne se sont pas bornés à importer la jurisprudence mais se sont assignés la mission plus ambitieuse de restituer à la responsabilité du fait d’autrui sa cohérence perdue tout en garantissant un équilibre entre la responsabilité encourue par le civilement responsable et l’importance de l’autorité exercée sur autrui. Pour servir cet objectif, les projet et proposition de réforme précisent la nature de la responsabilité du fait d’autrui et se prononcent en faveur d’un régime dual de responsabilité du fait d’autrui. Cette étude envisage les conséquences théoriques et pratiques de la réforme à venir et propose des pistes de réflexion pour remédier aux inconvénients qu’elle pourrait induire
Mots-clef : Primo-responsabilité – imputation – faute
t. 63, 2022 : p. 345-368

Valérie Lasserre, Les troubles anormaux du voisinage,

Les propositions de réforme de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage semblent claires et opportunes ; elles permettent au juge la recherche de solutions équilibrées entre le droit à la tranquillité, à une vie paisible et saine et les enjeux du vivre ensemble, qu’ils soient économiques, sociaux et environnementaux.
Mots-clef :
t. 63, 2022 : p. 369-390

Philippe Pierre, Au-delà de la réparation : les nouvelles sanctions,

L’article 1266-1 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 s’emploie à enrichir les « effets » de la responsabilité extracontractuelle d’une fonction répressive. Celle-ci se traduit par l’instauration d’une amende civile sanctionnant les fautes dites lucratives, affectée à un fonds public et non assurable. Cette proposition mérite assurément le débat, la nature juridique de cette amende l’inscrivant dans la matière pénale sans que le régime prévu par l’article 1266-1 tire toutes les conséquences de cette inscription. L’efficacité de cette nouvelle sanction prête également à discussion, tant du point de vue du débiteur que du créancier de l’amende civile.
Mots-clef : Répression – amende – dommages-intérêts
t. 63, 2022 : p. 393-401

Philippe Brun, La réparation des préjudices consécutifs à un dommage corporel dans le projet de réforme du droit de la responsabilité,

La réparation du dommage corporel est omniprésente dans le projet de réforme du droit de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017, manifestant ainsi nettement la volonté de ses auteurs de conférer un statut juridique particulier à cette catégorie de dommage. Un tel souci se manifeste de deux manières. Il s’agit d’une part d’infléchir, dans un sens généralement plus favorable aux victimes, les règles de la responsabilité civile, pour assurer une indemnisation moins aléa¬toire et plus large des préjudices consécutifs à une atteinte à la personne. Ainsi en est-il notamment de la dérogation au droit commun de la preuve, s’agissant d’établir la causalité en cas de dommage occasionné par le membre indéterminé d’un groupe. Ainsi en est-il également de la soustraction du dommage corporel de l’obligation faite à la victime dans le projet, de minimiser son préjudice. Il s’agit d’autre part de préciser les modalités de la réparation du dommage corporel. Le projet reprend à son compte certaines innovations intervenues ces dernières années (mise en place d’une nomenclature, d’un barème médical unique), et consacre aussi des solutions inédites, telles que le recours de principe à la rente (plutôt qu’à une indemnisation en capital) pour certains chefs de préjudices comme le besoin en tierce personne ou les pertes de gains professionnels) ou l’affirmation du principe de libre disposition des dommages et intérêts.
Mots-clef : Dommage – réparation – préjudice
t. 63, 2022 : p. 403-410

Sophie Hocquet-Berg, Les modalités de la réparation La réparation des préjudices résultant d’un dommage matériel,

Le projet de réforme de la Chancellerie du 13 mars 2017 consacre pour l’essentiel les solutions dégagées depuis plusieurs décennies par la jurisprudence en matière de réparation des dommages résultant d’une atteinte à un bien corporel dont la finalité est de trouver un juste équilibre entre le droit de la victime à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et la nécessité de ne pas sacrifier les intérêts du responsable.
Mots-clef : Valeur vénale, réparation
t. 63, 2022 : p. 411-420

Fabrice Leduc, La réparation des préjudices résultant d’un accident de la circulation en droit prospectif,

S’agissant de la réparation des préjudices résultant d’un accident de la circulation, le droit prospectif de la responsabilité civile oscille entre rafistolage déceptif et procrastination pusillanime, alors qu’un véritable chamboulement eût été le bienvenu.
Mots-clef : accidents – victimes – assurance
t. 63, 2022 : p. 421-428

Thomas Genicon, Les causes d’exonération de la responsabilité civile ,

Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération — totale ou partielle — de la responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n'est pas à l'abri de la critique et pourrait susciter des difficultés d'application.
Mots-clef : Force majeure – irrésistibilité – extériorité – imprévisibilité – inévitabilité – faute de la victime
t. 63, 202 : p.429-444

Denis Mazeaud, La réforme est-elle à la hauteur des attentes ?,

Mots-clef :
t. 63, 2022 : 445-447

Sébastien Pimont, La responsabilité de la doctrine. Faire communauté,

A l’heure où l’on parle de déclin de la doctrine, raisonner à partir de sa prétendue responsabilité n’est pas sans intérêt. Cela peut enrichir les discussions sur ce qu’elle est, et, plus largement, sur les devoirs de ceux qui disent y appartenir. De cette responsabilité en passant par la déontologie ou l’éthique des auteurs de textes doctrinaux, il est finalement possible de s’interroger sur ce qui fait exister la doctrine comme une communauté savante.
Mots-clef : Doctrine – déontologie – auteur – neutralité – critique
t. 63, 2022 : p. 449-460

Etudes

Nicolas Régis, L’intentionnalité du juge,

Existe-t-il une rationalité de la décision judiciaire qui ne soit pas tributaire de sa justification juridique ? C’est ce que présuppose toute théorie qui prétendrait rendre compte de manière causale et empirique de l’action du juge. Une telle ambition se heurte toutefois aux difficultés ontologiques et heuristiques posées par l’intentionnalité : caractériser le sens d’une action ou d’une décision n’est pas le fruit d’une simple observation mais de sa rationalisation au regard d’une norme de comportement stipulée. Une explication causale de la décision judiciaire risque dès lors d’être circulaire ou privée d’intérêt du point de vue d’une théorie du droit. Le « problème de l’intentionnalité », c’est-à-dire le fait qu’une décision judiciaire puisse méconnaître la norme pour l’application de laquelle elle a été rendue et produire néanmoins des effets de droit, peut en revanche être surmonté dans le cadre d’une approche normativiste de la décision et d’une conception dynamique du système juridique dans le prolongement des travaux d’Hans Kelsen et de l’école de Vienne en théorie du droit.
Mots-clef : rationalité, prédiction, Kelsen
t. 63, 2022 : p. 463-476

Jorge L Esquirol, La culture de la critique aux États-Unis : les vicissitudes du « Critical Legal Studies »,

Le « Critical Legal Studies » et ses divers tributaires ont fortement marqué la conscience juridique contemporaine. Ces notions ne sont plus simplement le domaine d'un collectif de juristes nord-américains, mais font désormais partie du discours académique transnational et influencent la formation de divers projets et demandes politiques, malgré leur impact négligeable sur la pratique juridique traditionnelle. Les mouvements de type féministe, racial, LGBTQ+ et post colonialiste ont profité largement de l’énergie intellectuelle et de l’engagement inhérent à ses analyses critiques. En outre, ces façons d’envisager le droit et de faire de la politique trouvent leur écho en plusieurs juridictions. Des manifestations parallèles, allant au-delà des États-Unis, mettent en évidence la portée de ces idées. Cet article a pour but de décrire, de façon succincte, l’évolution du CLS allant d’une série de critiques précises sur le droit états-unien jusqu’à des discours généralisés, répandus dans divers circuits transnationaux de pensée et d’action.
Mots-clef : politique identitaire, postcolonialisme
t. 63, 2022 : p. 477-497

Cliquez sur le symbole pdf pour télécharger l'article s'il est en libre accès.