Sommaire du numéro de 2024

Le Droit et les Nombres

René Sève, Le sens de la mesure
Introduction
Mots-clef :
t. 65, p. VII-XXIII

Sonia Desmoulin-Canselier, La critique de la gouvernance par les nombres : questionner les enjeux juridiques du numérique avec Alain Supiot,

Alors que s’affirme la toute-puissance des outils numériques et des entreprises qui les commercialisent, nos représentations et nos modes de vie sont transformés. Quelle place la normativité juridique peut-elle occuper dans une époque fascinée par la vélocité, la fluidité et l’apparente efficacité des nombres et de l’automatisation ? Cette question appelle à redécouvrir la critique de la gouvernance par les nombres portée par Alain Supiot. On pourra y trouver les points forts de sa conception du droit et de son rapport à la quantification, mais aussi y rechercher des pistes de réflexion pour analyser les évolutions récentes provoquées par les innovations numériques et leur cadre de développement politico-économique.
Mots-clef : quantification, modélisation, automatisation
t. 65, p. 5-17 : 2024

Bruno Deffains, Les nombres cachés derrière le droit,

L'article explore la relation profonde entre les mathématiques et le droit, illustrant comment les nombres ont historiquement trouver une place dans l’univers juridique. Il retrace l’histoire de cette relation depuis l'Antiquité, où des civilisations comme les Babyloniens utilisaient les nombres pour structurer le droit, jusqu'à l’ère moderne où les outils mathématiques et statistiques sont devenus incontournables dans le travail juridique, notamment dans le contexte de la transformation numérique. Il discute de la place des indicateurs juridiques et des études d’impact pour « mesurer » le droit, tout en soulignant les défis et les limites de ces approches quantitatives. L’article conclut sur l’intérêt de travailler « avec les nombre » mais aussi sur le fait que ce travail ne doit pas occulter les aspects profondément éthiques et humains du droit.
Mots-clef : mathématiques
t.65, p.19-32 : 2024

Valérie Lasserre, Le droit issu du nombre ou Les risques de la société post-décisionnelle,

La question de la préservation de la souveraineté de l’Etat se pose dans l’ère de la société post-décisionnelle, celle des orientations, des lignes directrices, des lettres d’orientation, des incitations diverses et variés et surtout des chiffres, des normes techniques et des expertises. La société post-décisionnelle est une société dans laquelle les pouvoirs publics ne sont plus maîtres des décisions, dans laquelle les procédures de décision sont délaissées au profit de processus plus informels, d’où naissent des normes apparaissant sous une forme scientifique, où les responsables sont introuvables et les responsabilités diluées. Comment assurer la souveraineté de l’Etat dans une société post-décisionnelle où les décisions formalisées sont fortement concurrencées par des incitations multiformes et mathématisées dont le contrôle, qui n’est pas organisé, est beaucoup plus limité, incertain et aléatoire ?
Mots-clef : gouvernance, sources du droit
t. 65, p. 33-47: 2024

Cyril Hédoin, La place des scientifiques dans la décision publique,

La réflexion sur la place des scientifiques dans la décision publique tend à être menée exclusivement selon le « schéma technocratique » dissociant strictement jugements de faits et jugements de valeurs, ainsi que fins et moyens de l’action publique. La pertinence du schéma technocratique est toutefois douteuse eu égard à la fois à l’intrication des faits et des valeurs et au rôle des valeurs dans le travail d’expertise scientifique, en particulier dans le cadre des activités de modélisation. En réponse, on ébauche ici une approche néo-wébérienne qui prend au sérieux la distinction entre le savant et le politique tout en repensant l’articulation entre les deux activités aux regards des enseignements contemporains de la philosophie des sciences ainsi que de l’économie politique et de la philosophie politique. On aboutit à deux modèles idéal-typiques : le modèle épistocratique et élitiste d’un côté, le modèle démocratique et délibératif de l’autre.
Mots-clef : justification publique – modélisation
t. 65, p. 49-60

Hippolyte Albis d', Dénombrer les humains : du chiffre exact au juste ordre de grandeur,

Née au XVIIe siècle, la science du dénombrement des hommes, vivants ou morts, s’est initialement construite autour d’un objectif de chiffrage exact. L’évolution de la population est aujourd’hui perçue par le grand public comme prévisible. Pourtant, la démographie s’écarte désormais de son objectif initial, en particulier dans ses projections, qui modélisent et quantifient l’incertitude.
Mots-clef : Recensement – Projections de population
t. 65,p. 61-67 : 2024

Régis Lanneau, L’État, les nombres et les normes,

Les nombres sont désormais omniprésents dans l’espace normatif. Si les nombres ont fait leur apparition, c’est parce que les normes et les processus normatifs qui les produisent sont imparfaits. Il est certes vrai que les nombres sont eux-mêmes imparfaits si l’on attend d’eux ce qu’il ne peuvent repré¬senter. Si l’on considère le nombre comme une construction et cette construction comme une discipline intellectuelle qui oblige à s’interroger, l’imperfection des nombres change de visage. Et avec ce change¬ment de visage, il devient de plus en plus difficile de ne pas former les juristes à la lecture des nombres.
Mots-clef : Études d’impact – Analyse économique – Division du pouvoir
t.65,p. 69-81 : 2024

Gilles Margerie de, L’évaluation des politiques publiques,

La discipline universitaire de l’évaluation à visée scientifique des politiques publiques s’est rapidement développée au cours des dernières décennies. Elle repose largement sur l’idée, pour une politique publique donnée, d’évaluer son impact en comparant une situation où elle est mise en œuvre à un état du monde, dit « contrefactuel », dans lequel elle ne l’est pas. Cette comparaison est souvent difficile à faire, et parfois impossible. Surtout, pour que ces études d’impact aient un vrai rôle dans les pays qui les mènent, elles doivent être élaborées dans des conditions précises qui portent sur la préparation des politiques elles-mêmes, la clarification de leurs objectifs, les processus de consultations et de débats pour leur adoption, la mise en place des métriques qui seront utilisées, et la manière de prendre en compte les résultats des évaluations. C’est en fait tout une conception du débat et de la vie démocratiques qui est en jeu.
Mots-clef : Contrefactuel – Efficacité – Débat public – Vie démocratique
t. 65, p. 83-96 : 2024

Véronique Louwagie, Le Député à l’épreuve du nombre,

Les Parlementaires ont une relation toute particulière aux nombres. D’abord car la politique moderne est affaire de statistiques et de sondages… Ensuite car au cours de leurs mandats et fonctions, les élus du Parlement ont vu leurs compétences et leurs moyens d’action évoluer. Cette même approche quantitative qui a bouleversé le droit, le monde du travail… la société tout entière, a progressivement atteint le Parlement. Désormais, le champ lexical de la « Gouvernance » a remplacé celui du « Gouvernement » et cela change beaucoup de choses dans la pratique du pouvoir. Le nombre est devenu incontournable au Palais Bourbon et son importance n'a fait que se renforcer au regard des dernières compositions de l’hémicycle. En tant que Député, vice-Présidente de la Commission des Finances et du Contrôle Budgétaire de l’Assemblée nationale, l’auteur nous partage un regard empirique sur le mandat de Député face à l’apparition du nombre en politique, retraçant les évolutions significatives du Parlement et le renforcement de ses compétences. Elle évoque notamment les pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement et la culture de l’évaluation, mais l’importante boîte à outils du Député. Elle estime que si le nombre est devenu inévitable, de même que la culture de la performance publique, le personnel politique se doit aussi de s’appuyer sur les remontées de terrain, seul moyen de contrôler et relayer les angles-morts d’une politique du nombre.
Mots-clef : gouvernance, parlementarisme, loi, contrôle, évaluation
t. 65,p. 99-107 : 2024

Jean-François Laslier, Compter les voix et « optimiser » la démocratie ?,

L’article est consacré à l’organisation des scrutins et au comptage des voix dans trois cas de complexité croissante : la répartition des sièges entre pays (exemple du Parlement européen), la répartition des sièges entre partis politiques, et le choix des projets dans le cas d’un budget participatif. Ces questions techniques mettent en œuvre des concepts fondamentaux de philosophie morale et politique à la manière de la philosophie économique, en particulier les arbitrages entre efficacité et égalité.
Mots-clef : Modes de scrutin – Règle proportionnelle – Budget participatif
t. 65, p. 109-121 : 2024

Norman Vander Putten, Chiffrer les priorités électorales :le droit comme moteur d’une objectivation construite,

À l’instar de quelques autres États, le droit belge contient, depuis 2014, une législation requérant des partis politiques qu’ils fassent chiffrer leurs priorités électorales par un organisme autonome, le Bureau fédéral du Plan. Le processus a pour objectif de rendre les élections transparentes et d’objectiver le débat public : il vise à déterminer les coûts et impacts de certaines des propositions politiques des partis représentés au Parlement fédéral. Cette contribution évalue la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage des programmes électoraux. Le mécanisme a des avantages, mais deux de ses caractéristiques tempèrent, par nature, son effectivité : le caractère inévitablement socialement construit des nombres, d’une part, et leur réappropriation par les acteurs politiques, d’autre part. Sur cette base, il est défendu que le chiffrage illustre, plus généralement, la manière dont le droit agit comme une technologie de confiance dans les nombres.
Mots-clef : Chiffrage – Élections – Bureau fédéral du Plan
t. 65, p. 123-133 : 2024

Jean-Philippe Vachia, La régulation du financement de la vie politique en France,

Le système français de régulation du financement de la vie politique est fondé sur les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 : leurs objectifs sont la transparence du financement de la vie politique, la moralisation de celui-ci et l’équité entre les candidats aux élections. La seconde loi a créé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui est une autorité administrative indépendante, chargée de diverses attributions en ce domaine.
Deux sujets sont ici abordés : le plafonnement et l’encadrement du financement de la vie politique : comment et jusqu’où ? et l’aide publique au financement de la vie politique : assurer l’équité entre les candidats, solvabiliser les partis politiques, dans quelles limites ?
Dans cet article les mécanismes financiers créés par la loi sont interrogés au regard des finalités de celle-ci : à l’expérience s’ils ont produit d’indéniables effets positifs, ils méritent néanmoins d’être améliorés ou revus.

Mots-clef : Financement – Moralisation – Transparence – Seuils
t. 65, p. 135-150 : 2024

Thomas Perroud, Les études d’impact à la française et leurs évolutions,

Le recours aux études d’impact en France objectif systématique a été développé en France depuis les années quatre-vingt-dix. Cet outil, désormais imposé dans une loi organique, a pourtant largement déçu. L’objectif initial qui était de réduire l’inflation législative et de concevoir des textes fondés sur des preuves empiriques n’a pas été atteint. Nous tentons dans cet article de comprendre les raisons de cet échec, qui tiennent principalement, selon nous, à trois facteurs : d’abord, l’outil a été accaparé par certains grands corps, dont Conseil d’État ; ensuite, il ne s’est pas accompagné d’une réflexion sur la place de la recherche dans l’action publique ; enfin, l’erreur a été selon nous d’en faire un instrument de contrôle de la production législative alors qu’il devrait être réservé à la production réglementaire et accompagné d’une réflexion sur la question de la délégation.
Améliorer la qualité des études d’impact en France impose de réfléchir d’une part aux capacités de recherche de l’administration et de la société civile et, d’autre part, au niveau normatif approprié pour la mise en œuvre des politiques publiques - à notre sens, la loi devrait se contenter de déléguer les politiques à l’administration, car seule cette dernière peut mettre en œuvre des politiques de façon experte. Des politiques de niveau réglementaire à distance du politique sont certainement plus propices à l’évaluation que le niveau législatif. Enfin, le juge administratif pourrait réfléchir à une grille de contrôle spécifique pour imposer à l’Administration d’évaluer ses projets d’actes.

Mots-clef : évaluation parlement délégation
t. 65, p. 151-179 : 2024

Julien Martin, Les nombres, grands absents du droit des collectivités locales ?,

Les catégories de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions ne sont pas définies juridiquement à partir de critères quantitatifs tels que l’effectif de la population, la surface de la circonscription, ou la richesse – des nombres, en d’autres termes -. Il en résulte à la fois une grande hétérogénéité de situations, et, un nombre trop important d’entités par catégories, ou de niveaux d’administration. Pour résoudre cette difficulté, le législateur prend en compte ces mêmes variables quantitatives soit pour procéder au regroupement de ces collectivités territoriales, soit pour différencier les règles entre elles.
Mots-clef : collectivité territoriale, catégorie juridique
t. 65, p. 181-191 : 2024

Christian Rodriguez, Le droit à la sécurité : science et discernement,

L’article retrace la tradition scientifique de la Gendarmerie en matière de sécurité publique, dès son origine en termes de maillage du territoire et jusqu’à la période la plus récente en termes de gestion des données et d’utilisation de l’Intelligence Artificielle. Il montre également que ce potentiel scientifique reste toujours subordonné aux décisions humaines comme au respect des libertés fondamentales.
Mots-clef : territoire, mathématiques, Intelligence Artificielle, Libertés fondamentales.
t. 65, p. 195-204 : 2024

Félicien Pagnon, Peut-on quantifier la dignité humaine ?,

La notion de dignité humaine renvoie à des acceptions variées et les démarches qui se donnent pour objectif de la quantifier présentent donc une certaine hétérogénéité. Ce chapitre décrit plusieurs d’entre elles et interroge les raisons qui les motivent, ainsi que les mécanismes sur lesquels elles s’appuient. Une analyse en termes de sociologie de la quantification permet de discerner une séquence commune : les quantificateurs fixent d’abord des conventions d’équivalence, pour ensuite seulement réaliser une mesure à proprement parler. Certaines approches cherchent à quantifier les atteintes à la dignité humaine, tandis que d’autres identifient la notion à des dimensions plus aisément quantifiables, comme le développement ou le respect des droits humains. L’histoire récente de ces démarches indiquent une même évolution vers une pluralisation des métriques et la mise en place d’objectifs chiffrés de gouvernance.
Mots-clef : Sociologie, Quantification, Dignité Humaine
t. 65, p. 205-215: 2024

Vincent-Arnaud Chappe, Des nombres pour l’égalité. Espace et usages des outils de quantification de l’égalité professionnelle ,

A partir de l’analyse de plusieurs outils de quantification visant à équiper le passage du droit de l’égalité professionnelle en France, ce chapitre développe le concept d’ « espace des outils de quantification » permettant de dépasser les lectures trop homogénéisantes d’un gouvernement par les nombres. Il défend au contraire une vision pluraliste des nombres et de leurs effets et invite en conclusion à une réflexion sur une éthique des pratiques de quantification souhaitables dans une perspective d’enquête démocratique.
Mots-clef : quantification ; égalité professionnelle ; discrimination ; démocratie
t. 65, p. 217-228: 2024

Céline Teyssier, L’évaluation chiffrée de la performance du travailleur : risques et limites,

L’évaluation chiffrée de la performance du travailleur par l’employeur dont l’âge d’or, bien que soumis au feu des critiques, ne semble pas ternir, pourrait bien connaître un nouvel âge, celui de l’évaluation par la machine. Une telle évolution invite à éclairer à nouveaux frais les risques et les limites de l’évaluation
Mots-clef : Évaluation, performance, calcul algorithmique, droit du travail, droit du numérique
t. 65, p. 229-254 : 2024

Constantin Brissaud, Ambiguïtés de la mise en chiffre : les dépenses de santé de l’OCDE (1972-2001),

Cet article étudie la mise en chiffre des systèmes de santé mise en œuvre à l’OCDE entre 1972 et 2001. Cette organisation internationale (OI) a en effet produit les conventions d’équivalence qui ont permis de comparer, de manière internationale, les systèmes de santé nationaux. En rendant compte du succès progressif de la nomenclature initialement produite à l’OCDE et aujourd’hui partagée avec l’OMS et Eurostat, cet article défend l’idée que cette mise en chiffres a conduit à une focalisation sur les dépenses de santé, au détriment d’autres dimensions des systèmes de santé comme les déserts médicaux, ou les inégalités sociales de santé.
Mots-clef : OCDE – Santé – Quantification – Organisations internationales
t. 65, p. 255-265 : 2024

Laurent Fabius, Droit des générations futures : savoir, devoir, pouvoir,

Présent dans de nombreux textes juridiques, le concept de « générations futures » essentiellement symbolique à l’origine, a acquis une force contraignante ces dernières années à l’initiative de la société civile et sous la main du juge. Les contentieux climatiques et environnementaux qui se multiplient ont mis au jour la nécessité de prendre en compte une nouvelle perspective du long terme.
Le juge – en particulier le juge constitutionnel – est en première ligne pour donner corps et portée aux énoncés juridiques relatifs aux générations futures. L’exercice de son office le conduit à s’appuyer sur des faits identifiés et mesurés par les travaux des scientifiques, à adapter les devoirs traditionnels aux exigences d’équité et de justice intergénérationnelle, le tout dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs afin de répondre à l’objectif de préservation des intérêts de l’avenir.

Mots-clef : Générations futures – Environnement – Office du juge
t. 65, p. 269-275 : 2024

Christian Lepage Corinne & Huglo, Les nombres et le droit de l’environnement aujourd’hui,

Les auteurs retracent l'évolution du droit de l'environnement et l'usage des chiffres qu'il opère en signalant cependant les difficultés affectant certains domaines comme la biodiversité et les interactions santé/environnement.
Mots-clef : Réchauffement climatique, pollution, dommages environnementaux, biodiversité, santé, non-régression
t. 65, p. 277-288 : 2024

Jennifer Bardy, Le droit comptable, clef de voûte de la transition écologique,

La comptabilité, dans son rapport au droit, pourrait constituer un solide appui aux organisations humaines dans le défi sociétal de la transition écologique. Pour percevoir ce rôle, il importe d’inscrire le propos dans le temps long de l’histoire unissant comptabilité et droit jusqu’à leur association revendiquée au sein de l’expression « droit comptable ». La formule permet de désigner une branche du droit singulière, au potentiel insuffisamment exploité.
Mots-clef : droit comptable – transition écologique
t. 65, p. 289-305 : 2024

Marie-Paule Grevêche, Notion et effets des seuils chiffres en droit de l’environnement,

Issu d’une réflexion menée en 2002 sur la notion de seuil en droit de l’environnement, l’article s’attache aux grandes lignes dégagées à l’époque, en confrontant cette notion de seuil à la réalité du jour, un quart de siècle plus tard. La notion ne semble pas émoussée, les valeurs chiffrées restant pléthoriques en droit de l’environnement. Mais au-delà de ce caractère quantitatif, les seuils possèdent à la fois une valeur explicative du vivant et de l’environnement, et une valeur opérationnelle au sein du droit, comme « curseurs » de soumission à des procédures, comme « curseur » d’engagement de responsabilité. Malgré les critiques dont la notion de seuil fait toujours l’objet, il pourrait en être fait meilleur usage en considérant les seuils comme des outils subordonnés aux logiques et aux principes de la matière juridique, tant dans leur définition que dans leurs usages. Leurs effets seraient alors plus sûrement au service du droit et de la protection de l’environnement.
Mots-clef : environnement
t. 65, p.307-315 : 2024

Solène Aït-Ahmed Ilyana & Kerisit, L’invisibilisation des nombres par le droit : l’exemple des externalités environnementales négatives suscitées par l’élevage intensif,

Le droit applicable aux élevages intensifs ou aux produits liés à ces élevages invisibilise ou omet de prendre en compte les externalités environnementales négatives engendrées par ces productions. Ces externalités incluent des conséquences néfastes sur les composantes de l’environnement ainsi que sur le traitement des animaux d’élevage. Les régimes juridiques applicables aux élevages intensifs ne permettent pas de réinternaliser les externalités qu’ils génèrent, soit parce qu’ils ont été adaptés à ceux-ci et manquent d’ambition dans leurs mesures et leurs sanctions, soit parce qu’ils ne permettent pas de distinguer les produits issus de l’élevage intensif de ceux issus d’élevages agroécologiques lors de leur mise sur le marché. Ces écueils permettent, directement ou indirectement, la multiplication des externalités environnementales négatives résultant de ce type d’élevage et empêchent leur transition agroécologique.
Mots-clef : clauses miroir, information du consommateur
t. 65, p. 317-328 : 2024

Claude Imauven, Comment concilier renforcement de la souveraineté, responsabilité et évolution du cadre normatif,

Le renforcement souhaité de la souveraineté va de pair avec le renouveau industriel du pays. Toutefois, le millefeuille normatif peut constituer un frein au développement des projets. Une approche proportionnée doit être plébiscitée et partagée entre droit, économie et climat.
Mots-clef : Transition énergétique – Souveraineté – Industrie – Normes – Réindustrialisation
T. 65, P. 329-336 : 2024

Benoît Coeuré, Pourquoi la transition écologique a-t-elle besoin du droit de la concurrence ?,

s’agit, d’une part, de réprimer les pratiques anticoncurrentielles qui freineraient la transition et d’autre part, d’encourager la conformité au droit de la concurrence des projets favorisant la transition. La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence, déjà substantielle, est appelée à se développer rapidement et bénéficie de l’interaction entre les trois fonctions de l’Autorité : sa fonction contentieuse, sa fonction consultative et le contrôle des concentrations.
Mots-clef : concurrence, développement durable, transition écologique
t. 65, p. 337-351 : 2024

Cécile Husson-Rochcongar, L’illusion du droit par les nombres Réflexion épistémologique sur la complémentarité entre légitimités en finances publiques,

Étudier les relations entre droit et nombre au prisme des finances publiques permet de dépasser l’alternative exclusive postulant la supériorité de l’un de ces deux systèmes de représentation du monde sur l’autre. Les données chiffrées étant consubstantielles à la matière financière, qui se déploie à la croisée des champs politique, économique et juridique, on observe une forme de collaboration entre normativités, reflet de la complémentarité existant au sein du système financier entre légitimité rationnelle-légale et légitimité technique-gestionnaire. En finances publiques, la systématisation du recours au nombre reflète ainsi avant tout l’évolution de la valeur sociale de la gestion publique, dont la recherche de scientificité lui permettrait de s’imposer plus facilement face au pouvoir politique, avec l’aide du droit, qui lui prête sa force tout en se nourrissant des données qu’il incorpore. La complexité des interactions entre acteurs dans cette alliance technique face au politique souligne l’intérêt d’une approche de la question par les sciences sociales, dont la science financière fait évidemment partie dans la mesure où elle requiert une approche interdisciplinaire
Mots-clef : Epistémologie, finances publiques, interdisciplinarité, légitimité, normativité, performance, science financière.
t. 65, p. 355-370 : 2024

Philippe Josse, Le droit budgétaire et les nombres,

Dans sa contribution, l'auteur montre que le droit budgétaire organise la transparence et la sincérité des nombres, et que le droit des finances publiques veille, pour sa part, à ce que leur niveau demeure raisonnable.
Mots-clef : sincérité, équilibre, soutenabilité
t. 65, p. 371-381 : 2024

François Ecalle, La souveraineté budgétaire,

Les règles budgétaires européennes sont suffisamment flexibles pour ne pas entraver notre souveraineté. En adoptant des lois de programmation pluriannuelles, le Parlement français ne se lie pas non plus les mains pour l’avenir car le principe budgétaire d’annualité, de valeur constitutionnelle, lui permet de voter chaque année des lois de finances qui s’en écartent. Les acteurs des marchés financiers pourraient plus sûrement remettre en cause notre souveraineté si notre endettement public leur parait insoutenable, en faisant monter les taux d’intérêt à des niveaux tels que des mesures de redressement des comptes publics soient nécessaires. Seule la Banque Centrale Européenne pourrait les en empêcher. En laissant la dette publique trop augmenter, nous nous rendons donc dépendants de décisions qui seront prises à Francfort au détriment de notre souveraineté.
Mots-clef : dette publique ; souveraineté budgétaire
t. 65, p. 383-392 : 2024

Daniel Gutmann, Qu’est-ce qu’un impôt confiscatoire ?,

La notion d’impôt confiscatoire a intégré le champ juridique. Elle est impossible à définir autrement que par référence au caractère excessif du prélèvement fiscal, lui-même variable en fonction de multiples paramètres. L’opportunité d’ériger une barrière absolue opposable au législateur soulève de multiples questions d’ordre juridique et politique.
Mots-clef : Impôt – Constitution – Facultés contributives - Propriété
t. 65, p. 393-397 : 2024

Pierre Moscovici, La Cour des comptes, entre droit et nombres,

Le Premier Président de la Cour des Comptes présente les missions des juridictions financières, entre droit et nombres, et leur évolution au cours du temps. Il retrace également les profondes transformation de l’institution, induites par la mise en œuvre du projet stratégique "Juridictions financières 2025".
Mots-clef :
t. 65, p. 399-407 : 2024

Christophe Soulard, Administrer la justice : Le point de vue d’un magistrat,

I. Reconnaître la place du chiffre dans le bon exercice de la justice. A. L’acte de juger comporte intrinsèquement une dimension chiffrée. B L’effectivité de la décision de justice est encadrée par le chiffre. II. Mais, face à la massification et la complexification de la demande de justice, la bonne administration de la justice ne se résout pas en une gouvernance par le nombre. A. La recherche de performance a rendu le chiffre normatif. B. Le droit au recours face à la bonne administration de la justice. III. La bonne administration de la justice avec ou sans un chiffre référence. A. Produire des chiffres signifiants par rapport aux enjeux fondamentaux des décisions de justice. B. Bien administrer la justice en tenant compte des chiffres invisibles.
Mots-clef : Open data, gouvernance
t. 65, p. 411-423 : 2024

Thomas Lyon-Caen, Nombre et avocats aux Conseils. Une contribution à la bonne administration de la justice rendue par le Conseil de la Cour de cassation,

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation exercent sous le statut d’officier ministériel. Ils sont donc nommés dans un office par arrêté du garde des Sceaux. Le nombre d’offices est limité, cette limite étant évolutive.
La maîtrise du nombre constitue l’un des éléments qui permet aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation de contribuer au mieux au bon fonctionnement du service public de la justice assuré par le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Cette maîtrise est au cœur d’un système vertueux, qu’il convient de préserver, et qui offre au justiciable un égal accès aux juridictions concernées par l’intermédiaire d’un professionnel indépendant, expert de la technique de cassation et doté d’une déontologie forte. L’avocat aux Conseils est ainsi mis à même de délivrer un avis objectif sur les chances de succès des recours dont il est saisi et de sélectionner soigneusement les moyens de cassation à soumettre au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans l’intérêt tant d’une bonne administration de la justice que du justiciable lui-même.

Mots-clef : déontologie
t. 65, p. 425-31 : 2024

Fadela Houari, Les nombres cachés en droit de la famille,

Les statistiques en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine constituent une donnée devenue incontournable, attendue chaque année, censée refléter l’état de la justice familiale en France. Ces données, brutes, sont néanmoins insuffisantes et doivent être corrélées à l’état du droit, à la jurisprudence, à la sociologie, et à bien d’autres données, moins apparentes, sans lesquelles les conclusions seraient partielles ou erronées et ne permettraient pas d’appréhender pleinement notre société.
Mots-clef : droit de la famille
t. 65, p. 433-439 : 2024

André Ferragne, Le nombre des personnes privées de liberté,

Les personnes privées de liberté le sont à titre pénal, sanitaire ou administratif. Malgré la diversité des mesures dont elles font l’objet, elles bénéficient de droits comparables, présentent des profils très similaires et connaissent fréquemment des parcours de vie qui les conduisent d’un enfermement à un autre.
Le nombre des personnes privées de liberté n’est cependant pas facile à connaitre et ne peut être cerné globalement en raison de parti pris statistiques différents des administrations qui les prennent en charge. Malgré la diversité des méthodes, une chose est certaine : quel que soit le régime juridique de l’enfermement, le nombre des captifs augmente sans lien avec l’accroissement de la population ou l’évolution de la délinquance. Les capacités d’accueil sont saturées.
Faute d’une régulation du nombre des détenus et d’une nouvelle politique de santé mentale, le nombre des personnes enfermées devient aujourd’hui un obstacle majeur à leur réinsertion ou à leur rétablissement.
Mots-clef : prison, psychiatrie, garde à vue
t. 65, p. 441-451 : 2024

Sonya Djemni-Wagner, La quantification de la qualité de la justice en Europe. Le rôle de la CEPEJ,

Depuis 20 ans, la quantification de la justice en Europe est, pour l’essentiel, l’œuvre de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, qui n'est pas un mécanisme de surveillance, mais un outil d'analyse et d'évaluation des systèmes judiciaires unique en son genre. Elle publie un rapport d'évaluation tous les deux ans, basé sur des données statistiques fournies par les 46 Etats membres, permettant ainsi une comparaison et une identification des domaines à améliorer. La CEPEJ contribue également à l’évaluation des systèmes judiciaires par l’Union européenne en fournissant des données pour le tableau de bord de la justice dans l’UE et en participant à des programmes de réforme judiciaire dans les Etats des Balkans notamment. L’article souligne la vocation de la CEPEJ à promouvoir les droits humains et l'État de droit, en contribuant par ses travaux à un modèle commun de bonne justice en Europe, au-delà d’une quantification qui s’inscrirait uniquement dans la lignée du new public management.
Mots-clef : CEPEJ, quantification, justice, new public management, efficacité judiciaire, Conseil de l'Europe, Cour européenne des droit
t. 65, p. 453-466 : 2024

Rémy Heitz, Le procureur et les chiffres,

L'utilisation des chiffres est de plus en plus répandue dans le domaine juridique, y compris en ce qui concerne l’action quotidienne des procureurs de la République. Cette évolution n’est pas neutre et impose une réflexion qui conduit à observer que, si ces données constituent désormais un outil incontournable pour les procureurs, il demeure essentiel de les utiliser de manière équilibrée, en se gardant notamment d’en faire un unique critère de décision. C’est à cette condition que ces acteurs peuvent fonder la recherche d’une "juste performance", qui serve à la fois le besoin d'efficience, mais également le respect des principes fondamentaux de la Justice.
Mots-clef : performance judiciaire
t. 65, p. 469-482 : 2024

Giovanni Tuzet, Syllogisme et calcul judiciaire : un modèle de double justification,

L’article présente un modèle de justification de la décision judiciaire appelé « modèle de la double justification ». Il remonte à l’idée du syllogisme judiciaire de Beccaria, qui est renforcé par la distinction entre justification « interne » et « externe » de la décision. Les vertus et les limites de ce modèle font l’objet de l’analyse.
Mots-clef : Décision judiciaire – Justification – Raisonnement – Syllogisme judiciaire
t. 65, p. 483-494 : 2024

Leila Schneps & Alexandre Lochak, Les calculs dans le prétoire : le rôle des mathématiques dans le système judiciaire,

Dans cet article nous abordons l'utilisation des mathématiques dans le cadre judiciaire, que ce soit par le biais de données et analyse statistique ou par la modélisation mathématiqus des preuves comme aide au raisonnement. Nous décrivons les situations les plus courantes dans lesquelles les mathématiques apparaissent dans les tribunaux, ainsi que les écueils et les malentendus les plus fréquents susceptibles de compromettre plutôt que de servir la recherche de la vérité.
Mots-clef : Statistiques
t. 65, p. 495-506 : 2024

Sophie Harnay, Les calculs du juge constitutionnel,

L’économie du droit néoclassique conçoit le juge constitutionnel comme un agent économique doté d’une rationalité optimisatrice lui permettant d’évaluer et comparer les coûts et avantages associés à différentes décisions et de choisir la meilleure. Dans ce cadre, les décisions du juge constitutionnel s’analysent comme le résultat d’un calcul optimisateur. Après une brève présentation de l’hypothèse de juge optimisateur, on présente les différents arguments de la fonction d’utilité du juge constitutionnel identifiés dans la littérature et permettant d’analyser sa décision comme l’expression d’une rationalité calculatoire. La possibilité même d’une décision du juge constitutionnel fondée sur le calcul est ensuite questionnée au regard des limites du modèle de rationalité optimisatrice mises en évidence par l’économie du droit comportementale.
Mots-clef : analyse économique du droit, rationalité, biais judiciaire
t. 65, p. 507-158 : 2024

Gilles Miller, Le juge des comptes, calcule-t-il ? ,

La Cour des comptes, et toutes les institutions supérieures de contrôle qui, comme elle, exercent des fonctions juridictionnelles, entretiennent avec les chiffres et le calcul des rapports complexes de légitimité et d’identité, qui ont évolué.
Si l’institution est née, il y a plusieurs siècles, de la nécessité de compter les deniers de l’État, elle a été refondée, après la Révolution, sur des bases qui plaçaient les comptes publics au cœur de ses interventions, dans le cadre d’une juridiction à la fois restreinte et partagée.
En s’exportant sur tous les continents, ce « modèle », confronté à des contextes variés, a évolué. La mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics a pris le pas sur le seul apurement juridictionnel des comptes publics, sans toutefois le faire disparaître.
Aujourd’hui les missions des ISC sont diversifiées mais l’objectivité du calcul demeure le gage de la confiance qu’on leur accorde. Mais pour elles, notamment pour celles qui sont dotées d’attributions juridictionnelles c’est la notion, plus large, d’ordre public financier, qui donne un meilleur fondement à leurs interventions.
Mots-clef : Cour des comptes, ordre public financier
t. 65, p. 519-532 : 2024

Gilles Miller, Le juge des comptes, calcule-t-il ? ,

La Cour des comptes, et toutes les institutions supérieures de contrôle qui, comme elle, exercent des fonctions juridictionnelles, entretiennent avec les chiffres et le calcul des rapports complexes de légitimité et d’identité, qui ont évolué.
Si l’institution est née, il y a plusieurs siècles, de la nécessité de compter les deniers de l’État, elle a été refondée, après la Révolution, sur des bases qui plaçaient les comptes publics au cœur de ses interventions, dans le cadre d’une juridiction à la fois restreinte et partagée.
En s’exportant sur tous les continents, ce « modèle », confronté à des contextes variés, a évolué. La mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics a pris le pas sur le seul apurement juridictionnel des comptes publics, sans toutefois le faire disparaître.
Aujourd’hui les missions des ISC sont diversifiées mais l’objectivité du calcul demeure le gage de la confiance qu’on leur accorde. Mais pour elles, notamment pour celles qui sont dotées d’attributions juridictionnelles c’est la notion, plus large, d’ordre public financier, qui donne un meilleur fondement à leurs interventions.
Mots-clef : Cour des comptes, ordre public financier
t. 65, p. 519-532 : 2024

Didier Tabuteau, Les nombres et le juge,

Présents dans la norme juridique, les nombres sont indispensables au juge pour appréhender le contexte et les faits, pour quantifier les décisions comme pour évaluer les préjudices. Ils peuvent être employés par le droit comme références auxquelles se réfère le juge, comme mesure, ou comme élément de légitimité.
Ces nombres se combinent dans des raisonnements mathématiques qui inspirent le juge qui peut tour à tour faire application de statistiques, d’équations ou de fonctions mathématiques.
Au-delà de l'usage de tels outils, cette « mathématique du juge » doit être analysée au regard de l’axiome fondamental du droit public, l'intérêt général.

Mots-clef : Juge administratif – Mathématique
t. 65, p. 533-543 : 2024

Alain Supiot, Entretien ,

Trois questions
Mots-clef :
t. 65, p. 545-548 : 2024

Émeric Nicolas, Compte-rendu de l'ouvrage de François Ost,

Conter le droit plutôt que compter dans le droit. A propos de Le congrès et autres contes juridiques
Mots-clef :
t. 65, p. 549-552 : 2024

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